Secteurs d'Activité non Régis par la Législation Française

Activités liées à l’intelligence artificielle

L'intelligence artificielle fait apparaître des modèles économiques qui n’existaient pas lorsque de nombreuses règles actuelles ont été conçues. Les entreprises commercialisent désormais des contenus générés par IA, des assistants autonomes, des avatars numériques, des services automatisés ou encore des prestations reposant en grande partie sur des modèles génératifs. L’Union européenne dispose désormais d’un cadre spécifique avec l’AI Act, mais son application à certains modèles commerciaux récents soulève encore des questions pratiques, notamment concernant la responsabilité et les droits sur les contenus produits. Parmi les principales questions juridiques figurent notamment :

• la responsabilité en cas d’erreur ou de dommage provoqué par un système d’IA ;
• l’utilisation de contenus protégés pour entraîner les modèles ;
• les droits liés aux textes, images, musiques ou vidéos générés automatiquement ;
• l’utilisation commerciale d’une voix ou d’un visage reproduit par IA ;
• le statut des avatars et influenceurs virtuels ;
• la responsabilité lorsqu’une prestation est réalisée en grande partie de manière autonome par une IA.

Le cadre réglementaire continue donc de se préciser alors que les entreprises développent de nouvelles applications commerciales. L’AI Act vient compléter les règles déjà applicables en matière de protection des données, de propriété intellectuelle, de consommation et de responsabilité. La zone d’incertitude se situe surtout à l’intersection de ces différents régimes, lorsque les nouveaux services ne correspondent pas clairement aux catégories juridiques traditionnelles.

Plateformes de microservices entre particuliers

Les plateformes de microservices permettent à des particuliers de proposer directement de petites prestations à d’autres utilisateurs. Il peut s’agir de bricolage, de soutien scolaire, de garde d’animaux, d’assistance informatique ou de différentes tâches ponctuelles. Le problème juridique apparaît notamment lorsque l’activité devient régulière et rémunérée, car le prestataire peut alors relever d’un statut professionnel et être soumis à des obligations fiscales et sociales. Les plateformes elles-mêmes doivent également respecter les règles relatives à l’information du consommateur et au fonctionnement des services proposés. Les principales difficultés concernent notamment :

• la distinction entre activité occasionnelle et activité professionnelle ;
• le statut du prestataire inscrit sur la plateforme ;
• les obligations fiscales et sociales liées aux revenus ;
• la responsabilité de la plateforme en cas de problème ;
• les règles applicables aux prestations réglementées ;
• la protection du client en cas de litige.

La France dispose déjà de plusieurs régimes permettant d’encadrer ces activités, notamment celui de micro-entrepreneur et certains dispositifs liés aux services à la personne. La difficulté vient plutôt de l’adaptation de ces catégories à des plateformes qui permettent de multiplier les prestations ponctuelles et de changer facilement de statut ou de type de service. Les contrôles de la DGCCRF montrent d’ailleurs que les plateformes de mise en relation peuvent rencontrer des problèmes de conformité et d’information des consommateurs.

Créateurs de contenu devenus entrepreneurs

Les créateurs de contenu ne se limitent plus aux revenus publicitaires ou aux partenariats avec des marques. Certains développent simultanément des abonnements payants, des formations, des produits numériques, de l’affiliation, des prestations de conseil ou leurs propres marques. Leur activité peut ainsi combiner plusieurs fonctions — créateur, annonceur, vendeur et prestataire — auxquelles correspondent des règles différentes. Cette évolution rend parfois moins évidente la qualification juridique de certaines sources de revenus. Les principales questions concernent notamment :

• la qualification d’une publication comme contenu commercial ;
• les obligations liées aux partenariats avec les marques ;
• la fiscalité des différentes sources de revenus ;
• les règles applicables aux formations et aux services vendus directement ;
• la responsabilité envers les consommateurs ;
• les obligations contractuelles avec les annonceurs.

La France a déjà adopté un cadre spécifique pour l’influence commerciale avec la loi du 9 juin 2023. Depuis le 1er janvier 2026, un contrat écrit est obligatoire pour certaines collaborations commerciales dépassant 1 000 euros, selon les conditions fixées par le décret du 28 novembre 2025. La zone d’incertitude concerne donc davantage les activités qui entourent l’influence commerciale et qui transforment progressivement un créateur en véritable entreprise.

Jeux d’argent et les paris sportifs en ligne

Les jeux d’argent et les paris sportifs en ligne constituent un cas particulier : la France dispose d’un cadre légal précis depuis la loi du 12 mai 2010 et les opérateurs autorisés sont contrôlés par l’Autorité nationale des jeux (ANJ). En ligne, les catégories autorisées comprennent les paris sportifs, les paris hippiques et le poker, tandis que les casinos en ligne ne sont pas autorisés. Les opérateurs doivent obtenir un agrément et respecter des obligations importantes concernant notamment la protection des joueurs, la prévention du jeu excessif et la lutte contre la fraude.

Les difficultés apparaissent surtout lorsque de nouveaux modèles numériques ne correspondent pas aux catégories traditionnelles prévues par le législateur. Les jeux basés sur la blockchain, les NFT ou certains mécanismes de récompense ont longtemps illustré cette difficulté, même si la France a commencé à y répondre avec l’expérimentation du régime des jeux à objets numériques monétisables (JONUM), entrée en vigueur en février 2026. Le secteur reste donc fortement réglementé, mais le cadre doit continuer à évoluer pour intégrer de nouvelles formes de jeux et de paris sans les confondre avec les catégories déjà autorisées.

Dark kitchens et la restauration virtuelle

Les dark kitchens ont profondément modifié le fonctionnement de la restauration livrée. Ces établissements préparent des repas sans disposer d’une salle ouverte au public et peuvent commercialiser leurs plats sous une ou plusieurs marques visibles uniquement sur les plateformes de livraison. Le modèle n’échappe pas au droit français : il est notamment soumis aux règles sanitaires, commerciales et de protection des consommateurs applicables à la restauration.

La difficulté réside plutôt dans la transparence du modèle pour le consommateur. Une même cuisine peut exploiter plusieurs enseignes virtuelles, ce qui peut donner l’impression qu’il s’agit de restaurants indépendants alors qu’ils partagent les mêmes locaux et parfois les mêmes équipes. En 2023, la DGCCRF a contrôlé 103 dark kitchens dans le cadre d’une enquête nationale portant sur 646 établissements proposant des repas livrés à domicile et a relevé des infractions dans 21 % des établissements contrôlés, toutes catégories de restauration confondues.

Nouveaux usages commerciaux des drones

Les drones sont déjà soumis à un cadre réglementaire européen et français qui dépend notamment du niveau de risque de l’opération. Les activités professionnelles qui ne peuvent pas être réalisées dans la catégorie « ouverte » peuvent notamment relever de la catégorie « spécifique » et nécessiter des démarches particulières. La DGAC rappelle que l’utilisation extérieure des drones constitue une activité aérienne soumise à la réglementation de l’aviation civile.

Les zones d’incertitude apparaissent surtout avec le développement de nouveaux services commerciaux. La livraison automatisée, l’inspection d’infrastructures, la surveillance de sites ou la collecte automatisée de données peuvent combiner plusieurs domaines réglementaires.

Une même opération peut ainsi soulever des questions relatives à la sécurité aérienne, à la protection des données, à la vie privée et à la responsabilité en cas de dommage. Le cadre existant doit être appliqué à des usages qui évoluent rapidement, tandis que les autorités adaptent progressivement leurs règles et leurs procédures à ces nouveaux scénarios.