Utilisation du numéro de sécurité sociale comme identifiant personnel pour l’initiative citoyenne européenne

Dans la proposition de règlement relatif à l’initiative citoyenne (2010/0074 (COD)), la Commission propose, à l’Annexe III, encadré 3.6, que le numéro de sécurité sociale soit utilisé comme numéro d’identification personnel du signataire, au même titre que le numéro de passeport ou le numéro d’identité nationale.

Par ailleurs, l’article 15 de ladite proposition prévoit que les annexes de ce règlement peuvent être modifiées par la Commission au moyen d’actes délégués.

Le numéro de sécurité social est signifiant, au sens où il n’est pas aléatoire et peut être reconstitué à partir d’éléments d’état civil. La CNIL, l’autorité administrative indépendante responsable en France des questions relatives au traitement des données à caractère personnel, a plusieurs fois affirmé que le numéro de sécurité social doit rester, sauf exceptions, cantonné à la sphère de la sécurité sociale. Elle considère que la généralisation de l’usage de ce numéro facilite l’interconnexion entre fichiers sans cesse plus importants, ce qui permettrait au final de tracer les individus dans tous les actes de la vie courante.

La Commission considère-t-elle que l’utilisation susmentionnée du numéro de sécurité sociale est compatible avec l’article 12 de ladite proposition, qui porte sur la protection des données à caractère personnel et fait référence à la directive 95/46/CE(1), qui prévoit que les données à caractère personnel doivent être «adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement» (article 6, paragraphe 1, point c)?

Réponse donnée par M. Šefčovič au nom de la Commission:

À l’annexe III de la proposition de Règlement relatif à l’initiative citoyenne, le numéro de sécurité social a été proposé comme numéro d’identification personnel du signataire afin notamment que les citoyens provenant d’États membres où la carte d’identité n’est pas obligatoire, et qui ne pourraient donc posséder ni carte d’identité ni passeport, aient un moyen de soutenir une initiative citoyenne, leurs déclarations de soutien pouvant dès lors être vérifiées par l’État membre compétent. Par ailleurs la proposition de Règlement prévoit que les opérations de traitement des données personnelles doivent respecter la directive 95/46/CE(1) et les dispositions nationales transposant la directive. Dans ce contexte il devra tenir compte des conditions prévues dans la législation de l’État membre dont les données sont collectées relatives à l’utilisation d’un numéro national d’identification. L’État membre est par ailleurs tenu de prendre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles qu’il traite contre tout accès illégal ou accidentel aux données personnelles objet de traitement.

En ce sens, l’utilisation de ce numéro est compatible avec la règlementation évoquée par l’Honorable Parlementaire.

(1) Règlement (CE) N° 46/95 DE LA COMMISSION du 12 janvier 1995 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, JO L 9 du 13.1.1995.

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