Travail forcé des Roms en Hongrie: la Commission européenne botte en touche, le problème reste entier!

Depuis le mois d’Octobre 2011, je dénonce un projet approuvé par le parlement Hongrois en Juillet 2011 qui stipule que toute personne recevant des indemnités sociales doit travailler sur les sites de construction, nettoyer les rues ou entretenir les parcs et forêts. En cas de refus, le versement des indemnités peut être interrompu.

J’ai interpellé la Commission européenne sur la situation particulièrement dégradante que réserve le gouvernement hongrois aux minorités Roms recevant ces indemnités sociales en lui adressant une question écrite. La réponse qui m’a été adressée cette semaine est plus que décevante et, malheureusement, ne m’étonne guère au regard de la politique de l’autruche adoptée par la Commission au sujet de la situation hongroise depuis plus d’un an.

La Commission joue à l’aveugle en prétendant que les informations mises à dispositions de ses enquêteurs sur place n’ont pas révélé d’éléments « susceptibles de confirmer les inquiétudes exprimées ». En se cantonnant à l’envoi d’experts conformément à la réglementation et en occultant l’objectif d’investigation de cette mission, la Commission omet, selon moi, gravement ses obligations visant à faire respecter les droits fondamentaux et les valeurs intrinsèques de l’UE et nous donne, vis-à-vis de nos partenaires et candidats à l’adhésion, l’image d’une Union en accord avec ce qu’elle dit mais certainement pas avec ce qu’elle fait.
A lire ci-dessous la question écrite adressée à la Commission européenne en Octobre 2011 puis sa réponse en Janvier 2012:
La Commission en tant que garante des traités doit contrôler leur bonne application dans les Etats membres de l’UE. Elle s’est également attachée à défendre les droits des minorités – et notamment des Roms – ainsi qu’à assurer le respect de la dignité dans le travail.
Ce projet stigmatisant les minorités Roms recevant ces indemnités sociales a trois aspects problématiques:
- le caractère obligatoire et le conditionnement d’une indemnité sociale à un travail pour l’Etat, travail forcé etc.
- le caractère indigne du travail ne respecte pas la réglementation européenne – conditions de  travail déplorables, problèmes sanitaires et de sécurité pour les « travailleurs ».
- le caractère discriminant de cette mesure, tant elle touche majoritairement la communauté des Roms de Hongrie, difficulté de trouver un travail etc.
La Hongrie est engagée via l’article 6 du TUE à « reconnaitre les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, [...] laquelle a la même valeur que les traités ». Considérant que l’article 5 paragraphe 2 de la présente Charte, proclame que « Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. »

Enfin, considérant que la Commission a déclaré le 20 septembre 2011 ne pas être au courant de cette situation:

1- La Commission s’est-elle en conséquence informée de cette situation?
3- A-t-elle à l’heure actuelle entrepris une mission d’observation de ce phénomène?
2- Quelles mesures la Commission compte-elle prendre contre la Hongrie sachant que ce projet est contraire à l’esprit des traités?
FR
E-010322/2011
Réponse donnée par M. Andor
au nom de la Commission
(9.1.2012)
La Charte des droits fondamentaux de l’UE prévoit que nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. Les dispositions de la Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’UE dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

Il n’y a pas de législation de l’Union régissant les conditions du type de celles mentionnées par l’honorable parlementaire pour l’octroi de prestations sociales aux personnes sans emploi. Il ne semble pas non plus que l’État membre concerné mette en œuvre le droit de l’Union dans les cas concernés. Il revient, par conséquent, au seul État membre de veiller à ce que les obligations qui lui incombent en vertu des accords internationaux et de la législation nationale en matière de droits fondamentaux soient respectées. La Commission n’est donc pas en mesure de se prononcer sur les questions relatives aux droits fondamentaux soulevées par l’honorable parlementaire.

En ce qui concerne les problèmes allégués en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité des «travailleurs» concernés, la législation de l’UE relative à la santé et à la sécurité au travail dispose que les employeurs sont tenus, dans le cadre d’évaluations des risques à effectuer en vue de protéger la santé et la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail, de répondre à tous les risques éventuels et de prendre les mesures de prévention et de protection qui s’imposent. La Hongrie a transposé les directives susmentionnées dans son ordre juridique national. Il appartient aux autorités nationales compétentes de s’assurer qu’elles sont correctement appliquées et respectées dans chaque cas particulier.

La Commission considère que la promotion de l’intégration sociale et économique des Roms constitue une priorité sociale urgente et une avancée majeure sur la voie d’une Europe socialement plus solidaire. La communication sur le cadre réglementaire de l’Union européenne pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’en 2020 , adoptée le 5 avril 2011, vise à améliorer concrètement la vie de la population rom. Les États membres ont été invités à présenter leurs stratégies nationales d’intégration des Roms ou leurs trains de mesures à la Commission pour la fin du mois de décembre 2011. La Hongrie, qui s’est résolument engagée, dans le cadre de sa présidence, à promouvoir l’inclusion des Roms, et qui a joué un rôle moteur dans l’adoption, le 19 mai 2011, des conclusions du Conseil sur le cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms jusqu’en 2020, a été le premier État membre à présenter sa stratégie à la Commission le 2 décembre 2011.

La Commission tient en outre à informer l’honorable parlementaire que, lors d’une récente mission d’enquête effectuée en Hongrie aux fins du suivi des engagements pris dans le cadre de la stratégie «Europe 2020», les représentants de Commission ont reçu une documentation détaillée sur la mise en œuvre du dispositif pilote de travail public, et qu’ils ont visité l’un des projets. Les informations disponibles n’ont pas révélé d’éléments susceptibles de confirmer les inquiétudes exprimées par l’honorable parlementaire. Les représentants de la Commission ont recommandé aux autorités hongroises de procéder à une évaluation après la première année de mise en œuvre du dispositif. Ils ont l’intention de continuer à procéder régulièrement à des missions d’enquête et à des visites de projets en 2012.

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"A lire, le Nouvel optimisme de la volonté" paru dans le Point