Tarification à l’activité dans les hôpitaux

Un homme tétraplégique se voit refuser la prise en charge de ses frais d’hospitalisation, lorsque son auxiliaire de vie est défaillant. Ceci au motif qu’il s’agit d’une hospitalisation sociale, et non médicale. Sans ces hospitalisations, cet homme ne pourrait vivre seul à son domicile, du fait de son état physique.

La directive 2006/123/CE(1), dite directive «services», que la Commission a défendue, tend à élever progressivement le niveau de libéralisation des services, dont celui de la santé publique qui «continue de relever des règles et principes de la concurrence».

La tarification à l’activité a métamorphosé l’institution hospitalière, dont la mission initiale était d’offrir des soins de qualité pour tous, en hôpital-entreprise vendant des soins de plus en plus chers.

Dans le cadre de sa réflexion sur les services d’intérêt général, la Commission compte-t-elle aborder la question de la prise en charge financière des soins hospitaliers indispensables au respect de la personne et de la dignité humaine?

Réponse donnée par M. Andor au nom de la Commission

L’organisation des systèmes de santé ainsi que la définition des modalités de financement de soins de santé relèvent de la responsabilité exclusive des États membres. La Commission ne peut, par conséquent, intervenir dans ces domaines. En outre, la Commission rappelle que les soins de santé sont exlus du champ d’application de la directive «services» à laquelle fait référence l’Honorable Parlementaire (article 2, paragraphe 2(f)).

Toutefois, si elle ne peut intervenir dans ces domaines, la Commission est consciente de l’importance cruciale de ces questions. Par exemple, les questions du financement et de remboursment des soins de santé font partie des sujets examinés et discutés avec les États membres à travers la méthode ouverte de coordination en matière de protection sociale et d’inclusion sociale. Dans ce cadre, la Commission met en place des actions dans le domaine des soins de longue durée(1) visant à soutenir des États membres dans leurs efforts pour améliorer l’accès à ces soins ainsi que leur qualité et leur viabilité.

Enfin, la Commission promeut actuellement, au sein du Comité de la Protection Sociale, le dévelopmment d’un cadre volontaire portant sur la qualité des services sociaux d’intérêt général au niveau européen.

(1) http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=792&langId=fr

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"A lire, le Nouvel optimisme de la volonté" paru dans le Point