Soutien à l’agriculture biologique dans le cadre de la PAC

La reconnaissance des bénéfices de l’agriculture biologique pour l’environnement est attendue depuis longtemps par les agriculteurs qui pratiquent ce mode de production. Le passage des aides à l’agriculture biologique au premier pilier de la politique agricole commune laissait entrevoir de bonnes perspectives. Cependant, les modalités, telles qu’elles sont présentées à ce jour, appellent un certain nombre de questions.

Le soutien à l’agriculture biologique (SAB) est une nouvelle aide à l’hectare. Or, pour les petites fermes, en maraîchage, voire en viticulture, le dispositif du crédit d’impôt est un dispositif nettement plus favorable que le SAB. De plus, les producteurs ont toujours défendu l’idée d’aides proportionnelles au nombre d’emplois et non à la surface.

Le non-cumul entre ces mesures inquiète beaucoup de producteurs sur l’intérêt de ce nouveau soutien. Jusqu’à nouvel ordre, le crédit d’impôt est maintenu jusqu’en 2011.

1. Qu’en sera-t-il du modèle du crédit d’impôts après 2011?

2. La Commission compte-t-elle revoir les montants de l’aide à la conversion à l’agriculture biologique?

Réponse donnée par M. Cioloş au nom de la Commission

La Politique Agricole Commune (PAC) reconnaît en effet les bénéfices qu’apporte l’agriculture biologique à l’environnement.

Cette reconnaissance s’inscrit avant tout dans le «deuxième pilier» de la PAC — la politique de développement rural.

L’article 39 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)(1) prévoit des «paiements agro-environnementaux» pour compenser les pertes économiques encourues sous des engagements que prennent volontairement certains agriculteurs en faveur de l’environnement.

Un État membre ou une région peut décider, dans le cadre de son programme de développement rural, de proposer des paiements agro-environnementaux pour la conversion à l’agriculture biologique et/ou sa pratique. Le montant maximum par hectare prévu pour les paiements agro-environnementaux varie en fonction du mode d’utilisation des terres en question.

Il est vrai que, depuis le Bilan de santé de la PAC, il est possible de verser des aides à l’agriculture biologique dans le cadre du premier pilier de la PAC — via un «soutien spécifique» prévu par l’article 68 du Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la Politique Agricole Commune(2).

Les Autorités françaises ont choisi de recourir à cette possibilité pour le soutien par hectare à l’agriculture biologique à partir de 2010. La circulaire(3) du 22 mars 2010 DGPAAT/SDEA/C2010-3028 en témoigne. Parallèlement, les autorités françaises ont mis en place des dispositifs de non-cumul avec les fonds du Feader. Veuillez noter que cette modalité, essentiellement budgétaire, ne change rien pour le bénéficiaire par rapport aux formes antérieures de soutien dans le cadre des programmes de développement rural mentionnés plus haut: les engagements agro-environnementaux et les paiements y afférents restent inchangés.

Le dispositif du crédit d’impôt est, comme son nom indique, un dispositif de caractère national relevant de la compétence du gouvernement français. Pourvu que ce dispositif se conforme aux règles européennes concernant les aides nationales et la concurrence, il appartient aux autorités françaises de décider de son prolongement ou non après 2011.

En tout état de cause, comme l’indique la circulaire sus-mentionnée, l’aide agro-environnementale à la surface et le crédit d’impôt ne sont pas cumulables pour une année donnée.

Quant à l’avenir de l’aide à l’agriculture biologique dans le cadre de la politique de développement rural de l’UE, ce sera l’un des thèmes du débat en cours sur l’avenir de la PAC.

(1) JO L 277, 21.10.2005.
(2) JO L 30, 31.1.2009.
(3) La circulaire est envoyée directement à l’honorable parlementaire ainsi qu’au secrétariat du Parlement.

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"A lire, le Nouvel optimisme de la volonté" paru dans le Point