Situation sociale dans l’UE Mars 2013

Chiffres relatifs à la pauvreté dans l’UE:

Près du quart de la population de l’Union européenne, soit près de 120 millions de personnes, était menacée de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2011, a indiqué l’agence de statistiques Eurostat, lundi 3 décembre 2012.119,6 millions de personnes, soit 24,2 % de la population des 27 pays de l’UE, étaient confrontées à ce risque l’an dernier, contre 23,4 % en 2010, témoignant de l’impact de la crise économique.En France, la pauvreté s’étend: 14,1% de personnes vivant sous le seuil de pauvreté (964 euros) soit 8,6 millions. Les personnes les plus à risque dont la proportion sous le seuil augmente: les immigrés, les personnes résidant en ZUS, les chômeurs, les familles monoparentales, les inactifs qui ne sont ni retraités, ni étudiants – le phénomène des travailleurs pauvres s’installe.Novembre 2012: Non seulement les taux de chômage atteignent des sommets inconnus depuis vingt ans, avec une moyenne européenne record de 10,7 %, soit deux millions de chômeurs de plus en un an, et 11,8 % dans la zone euro, avec des pics vertigineux à 26 % en Espagne et en Grèce.

Mais, plus généralement, le revenu disponible brut des ménages européens a chuté entre 2009 et 2011 dans les deux tiers des pays, à commencer par ceux qui sont les plus frappés par la crise : – 17 % en Grèce, – 8 % en Espagne, – 7 % à Chypre, – 5 % en Estonie, – 5 % en Irlande et – 2 % en Italie. Dans ces pays, les « stabilisateurs automatiques » que sont la protection sociale et les assurances chômage « ne fonctionnent plus », selon la Commission (rapport situation sociale UE fin 2012).
Chômage des jeunes: en janvier 2013, 23.6% soit 7.5 millions de jeunes adultes étaient sans emploi, étude ou formation (contre 5.5 millions en mars 2012 selon Eurostat). En France : 25.7% au dernier semestre 2012.


Fonds européens pour les plus démunis

Le PEAD, programme d’aide aux plus démunis, a été mis en cause par l’Allemagne en 2011[1]. Créé en 1987, initialement avec un budget de 87 millions d’euros, le Programme a bénéficié de 500 millions d’euros en 2011.
13 millions d’européens aidés dans 19 pays européens (Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Finlande).
L’Italie en est le plus gros bénéficiaire (plus de 130 millions d’euros), la France bénéficie de 78 millions répartis entre la Banque Alimentaire, la Croix Rouge, le Secours Populaire et les Restos du Cœur.
Suite à la décision de la Cour de justice, un sursis a été accordé au Programme pour 2013 et 2014 : on garde les 500 millions de budget annuel. Mais à partir de 2014, il faut trouver un nouveau mode de fonctionnement: la Commission européenne a donc proposé un Règlement créant le fonds d’aide aux plus démunis en octobre 2012. Ce nouveau fonds repose sur la politique sociale de l’UE et plus précisément sur le Fonds Social Européen.
Le budget dévolu au fonds dépendra de l’accord sur le cadre financier pluriannuel. Pour le moment on est loin des 500 millions. Dans l’accord du Conseil européen des 7-8 février: 2,5 milliards sur 7 ans (2014-2020) donc 357 millions par an.
Actuellement le Parlement européen travaille sur la proposition de règlement en codécision. La commission Emploi, Affaires Sociales est compétente sur ce dossier (nous avons déposé une quarantaine d’amendements sur ce dossier). Nous sommes en ce moment en train d’élaborer des compromis et nous voterons en EMPL en mai prochain.
Principaux points en discussion:
-le budget du fonds
-le principe du cofinancement:
nous voulons un financement à 100% par l’Union du programme avec une possibilité pour les Etats d’abonder sur une base volontaire en complément.
-le fonds doit être à destination des personnes en situation de pauvreté alimentaire, sans discrimination.
-priorité doit être donnée à la fourniture de produits alimentaires même si possibilité d’englober d’autres produits dans le nouveau Fonds: comme des vêtements ou autres produits de première nécessité.
-nécessité d’assurer une souplesse et une simplification administrative
-les organisations caritatives restent chargées de la distribution
-Chaque EM doit soumettre à la CE un programme opérationnel qui définit le champ d’intervention, les objectifs, le mécanisme de définition des critères d’admissibilité, les critères de sélection des opérations, un tableau de financement…
Garantie pour la jeunesse
Au 3ème trimestre 2012, 22.7% des moins de 25 ans sont au chômage, avec de grandes disparités selon les pays (8.5% en Autriche, 7% au Pays-Bas et au Luxembourg contre plus de 55% en Espagne et en Grèce, 33% en Italie, 29.6% en Irlande, 25.7% en  France).
La Commission européenne, suivie par le Conseil proposent la mise en place d’une garantie pour la jeunesse : elle vise à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer une offre de qualité pour un emploi, une formation, une apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la sortie de leurs études ou la perte de leur emplois.


FINANCEMENT :

Le Conseil européen des 7 et 8 février 2013 a proposé une initiative pour l’emploi des jeunes dont l’instrument privilégié est la garantie pour la jeunesse – dotée d’un budget de 6 milliards d’euros pour la période 2014-2020 et ouvert à toute région dont le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25%[2]..
Sur les 6milliards: 3 milliards en provenance du FSE et 3 milliards d’une ligne budgétaire dédiée
Cette initiative a fait l’objet d’un accord politique (répartition budgétaire et seuil de chômage de 25%) au sein du Conseil le 28 février 2013 et consiste à ce que tous les jeunes âgés de 15 à 24 ans, qui sont sans emploi et qui ne suivent ni études, ni formation se voient proposer une offre de qualité portant sur un emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant le début de leur période de chômage ou leur sortie de l’enseignement formel.
Les mesures précises seront convenues entre la Commission et les Etats membres dans le contexte du processus de programmation de la politique de cohésion. Elles viseront directement les bénéficiaires finaux et compléteront les actions engagées au niveau national dans une optique de complémentarité avec les actions qui bénéficient déjà du soutien du FSE et qui visent à soutenir l’intégration durable des jeunes.
Problème du nouveau Fonds pour les plus démunis comme la Garantie Jeunesse, c’est qu’ils seront tous deux pris du FSE – mais on n’a pas encore le montant final du FSE (dépend de l’accord sur le budget pluriannuel : rejeté pour le moment par le Parlement).

Révision du FSE – 2014-2020

En cours de négociations entre le PE et le Conseil
- Proposition pour la politique de cohésion 2014-2020: 376 milliards d’euros pour la politique de cohésion
- Part minimale pour le FSE de 25% du budget affecté à la politique de cohésion soit: 84 milliards d’euros (comprend les 2,5 milliards du PEAD)
Et 20% du FSE consacrés à la promotion de l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté  (Article 4 para 2)
-4 objectifs thématiques: promotion emploi et mobilité professionnelle, investissement dans l’éducation et formation, promotion inclusion sociale et lutte contre la pauvreté, renforcement des capacités institutionnelles
Plus : prévention de la discrimination ; mais aussi renforcement de l’innovation sociale
-Nombre limité de règles d’éligibilité spécifiques afin de faciliter l’accès au financement du FSE pour les petits bénéficiaires ; simplification ;

Fonds d’ajustement à la Mondialisation

Comme le FSE, le FEM est en ce moment en cours de négociation avec le Conseil. Le budget initialement de 500 millions est drastiquement diminué par l’accord pluriannuel existant: 150 millions par an de prévu.
Mais certains EM ne veulent pas voir le FEM continuer au delà de 2014.
Créé en 2007 le fonds apporte une aide aux travailleurs licenciés en raison de modifications économiques liées à la mondialisation[3]. Il est déclenché par une demande provenant obligatoirement d’un Etat membre. L’Etat se fait ainsi le relais d’une entreprise qui souhaite bénéficier du soutien financier du FEM – A la condition que certains critères (seuil de 500 travailleurs licenciés, lien entre licenciement et mondialisation…) soient remplis, le FEM vient financer des mesures actives pour la reconversion des travailleurs comme des aides à la recherche d’un emploi,  des aides à la création d’entreprises ou encore des aides à la formation…

Avec un budget limité de 500 millions par an, le FEM fonctionne par cofinancement: l’Etat doit apporter sa part dans le soutien aux travailleurs. 20 Etats membres de l’Union ont déjà fait la démarche. Certains Etats ont instruits des demandes de FEM alors que dans le même temps ils s’opposent au sein du Conseil de l’Union à la survie du Fonds.
Le FEM doit être préservé. En commission Emploi du Parlement européen, nous avons voté, le 6 novembre 2012, le rapport de Mme Harkin sur l’avenir du Fonds. Nous demandons que tous les travailleurs, indépendamment de leur statut (travailleurs en CDD, intérimaires, dirigeants de PMEs ou travailleurs indépendants) aient un égal accès au FEM. Nous prônons aussi une différenciation du taux de cofinancement selon la situation de l’Etat membre qui en fait la demande (taux de 60%, pouvant aller jusqu’à 80% pour les Etats sous assistance financière). Enfin, une des conditions primordiales pour renforcer l’efficacité du fonds est la rapidité des procédures: nous avançons des pistes pour réduire le temps de traitement d’une demande de FEM et accélérer sa mise en œuvre pour les travailleurs en difficulté.
Baisse des dépenses sociales dans l’Union
Répercussions de la crise sur les systèmes sociaux des EM et la situation de pauvreté:
Pour la première fois depuis 1975, l’Europe vient d’enregistrer une baisse de dépenses de santé[4]. D’une brutalité extrême dans certains pays: Irlande (-8% en 2010) ;  Estonie (-7,5%) ; Grèce (-6,7%)
Réduction qui risque d’augmenter les inégalités : corrélation entre inégalités sociales et inégalités d’état de santé. (Différence dans l’espérance de vie entre les cadres et les ouvriers…) Le problème est désormais l’accessibilité du système de santé: près d’un tiers des français ont déclaré à Eurofound avoir des difficultés à accéder aux soins à cause du coût.
Selon Eurofound, pour 1/3 des ménages européens, la situation s’est dégradée dans les 12 derniers mois, et cette proportion monte à 45% pour les ménages se situant au bas de l’échelle.
Baisses de salaires : en Grèce baisse du salaire minimum de 20%. En décembre 2012, en Grèce:Le gouvernement grec estime que 35 % à 40 % de la population n’a plus d’assurance-maladie et les centres de soins gratuits ainsi que ceux d’ONG ont fleuri dans la banlieue d’Athènes. On compte chaque mois davantage de ces « néo-pauvres » qui n’ont plus les moyens de payer leur loyer ou leur chauffage. Eurostat évalue à 3,4 millions – soit 31 % de la population totale – les personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale dans le pays.
Sous l’impact de la crise les privations s’aggravent (congés, chauffage, alimentation, vêtements, vie sociale…)
En Espagne, on constate ainsi début 203, la diminution du nombre de téléphones portables en circulation (!)
La Commission a publié mardi 26 mars, un rapport sur la situation sociale l’emploi dans l’UE dans lequel, sans le dire si clairement, elle regrette que les dépenses sociales aient été sacrifiées sur l’autel de l’austérité, empruntant ainsi un registre dans lequel elle est peu attendue. « Cette diminution des dépenses sociales a été beaucoup plus forte que lors des récessions passées »
Pour un pacte social européen
Face aux déséquilibres entre une politique uniquement centrée sur la discipline budgétaire, la demande d’un pacte social se fait plus forte.
Au Parlement européen, vote, dans le cadre des réflexions sur l’union économique et monétaire, en faveur d’un pacte social. Aux côtés de la supervision bancaire, de la nécessité d’un véritable budget européen fondé sur des ressources propres, du renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale, nous avançons aussi à plusieurs reprises la nécessité de l’amélioration de la légitimité démocratique. C’est peu de dire que l’Union traverse depuis déjà quelques années une crise profonde – une crise économique, sociale, sociétale, institutionnelle et finalement une crise de sens. C’est pourquoi l’idée d’un pacte social est pour moi fondamentale. C’est l’idée que l’Union doit être fondée sur un cinquième pilier – qui vient s’ajouter aux quatre mis en avant par le rapport des Présidents.
Le social est le parent pauvre de l’action de l’Union en cette période de « crises ». Les règles contraignantes en matière de discipline budgétaire et de surveillance des politiques économiques et budgétaires, doivent s’accompagner de règles en matière d’emploi et de critères sociaux: nous demandons la mise en place d’un Pacte social pour l’Europe qui promeuve:
-l’emploi des jeunes -notamment par la garantie européenne pour la jeunesse-
-des services publics de qualité
-des salaires décents
-l’accès à un logement abordable
-un accès universel garanti à certains services de santé essentiels pour la couverture des besoins fondamentaux
-la mise en œuvre d’un protocole social pour protéger les droits sociaux et le droit du travail
-des standards européens pour gérer les restructurations d’une manière socialement responsable
-Une nouvelle stratégie pour la santé et la sécurité au travail (qui prend en compte les maladies liées au stress)
-La mise en œuvre du principe « à travail égal, salaire égal » pour tous

La CES et la plateforme sociale européenne sont également en faveur d’un pacte social : fondé sur 3 piliers: la démocratie sociale, la gouvernance économique au service d’une croissance durable et d’emplois de qualité, et enfin la justice économique et sociale.
Investissement dans un pacte social pour soutenir une croissance inclusive et palier le déficit social de la gouvernance économique ; défendre l’investissement dans les systèmes de protection sociale ; donner la priorité à la taxation qui permet une croissance inclusive ; investir dans des emplois de qualité et durables : améliorer la RSE ; assurer l’égalité des salaires et des pensions; investir dans une éducation de qualité: approche apprentissage tout au long de la vie; investir dans les services de santé et services sociaux ; politique de logements abordables;

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[1] pour mémoire, le Programme était basé sur les surplus de la PAC, or depuis quelques années, il n’y avait plus de surplus, le Programme était abondé par des achats sur le marché. L’Allemagne qui n’utilise pas le Programme a contesté sa validité devant la Cour et a obtenu gain de cause: conséquence: nécessité de changer de base juridique
[2] Régions françaises qui seraient concernées selon les stats de 2011: Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Champagne-Ardennes et Nord-pas-de-Calais (pour ce qui est de la métropole). D’autres régions pourraient se rajouter selon les chiffres 2012: exemple de la Basse Normandie qui était à 24,5% en 2011 -
[3] De 2009 à 2011 une dérogation de crise permettait aussi d’aider les travailleurs licenciés du fait de la crise économique. Cette dérogation n’a pas pu être prolongée en raison de l’opposition de certains Etats membres…
[4] (le rapport OCDE « social spending after the crisis-social expenditure data update 2012 analyse toutes les dépenses à caractère social. Des baisses sont observées en Grèce et en Hongrie par exemple. Augmentation des dépenses liées à l’emploi (allocations chômage + mesures d’aide à l’emploi

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"A lire, le Nouvel optimisme de la volonté" paru dans le Point