Ryanair : Les personnels navigants au coeur d’un flou juridique

Les personnels navigants au coeur d’un flou juridique : réponse de la Commission européenne sur Ryanair

                   Rappelez-vous, c’était le mois dernier: en représailles aux poursuites judiciaires dont elle fait l’objet en France, la compagnie aérienne Ryanair a décidé de fermer sa base marseillaise et de ne conserver que quelques rotations au départ de l’aéroport de Marignane.

Beaucoup d’informations, souvent contradictoires, ont circulé à propos de la décision du PDG de Ryanair, M. O’Leary. Ce dernier mettait en avant la légitimité de son action qui serait conforme au droit européen. En ma qualité de député européen j’ai donc posé une question écrite en urgence à la Commission européenne afin d’y voir plus clair: en effet, la situation est loin d’être aussi évidente que ne l’affirme M.O’Leary. Les personnels navigants et notamment ceux de Ryanair se trouvent selon moi dans un flou juridique au niveau européen.

                   Dans sa réponse qui vient de me parvenir, la Commission européenne confirme cette incertitude juridique: elle reconnait la difficulté à déterminer quel législation s’applique pour les contrats de travail de ces personnels navigants. Cela vient de leur situation spécifique, à savoir que leur lieu de travail est l’espace aérien international. Du coup,  il peut s’avérer « difficile de déterminer avec précision le lieu où le personnel navigant accomplit son travail ».

                   Mais la Commission européenne nous fournit tout de même un début de réponse: elle affirme que la base d’affectation, en l’occurence Marseille, « peut contribuer à déterminer le lieu dans lequel ou à partir duquel un salarié travaille habituellement » et donc quelle législation s’applique pour le contrat de travail des personnels navigants! Il n’est donc pas incohérent de penser que les salariés basés à Marseille devraient être sous contrat de travail français. 

A lire ci dessous : la question écrite et la réponse de la Commission européenne
Question avec demande de réponse écrite P-8653/2010

à la Commission

Jean-Luc Bennahmias

Objet:         Droit du transport aérien: personnel navigant et directive  » Détachement des travailleurs  »

La compagnie aérienne irlandaise Ryanair a fait part de sa volonté de quitter l’aéroport de Marseille pour repositionner ses avions dans un autre pays européen. Elle agit en représailles aux poursuites judiciaires dont elle fait l’objet en France, notamment pour travail dissimulé (120 salariés basés à Marseille sont sous contrat irlandais, comme c’est le cas pour tous les autres salariés de la compagnie).

Les services de transport étant exclus du champ d’application de la directive « Services », les compagnies aériennes restent régies par leur droit national et par la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs, selon laquelle le principe des règles du pays d’origine s’applique.

Le secteur aérien est néanmoins un secteur très spécifique: en effet, si les personnels navigants sont mobiles par définition puisque leur lieu de travail est l’espace aérien international, ils peuvent, dans le même temps, être établis en permanence dans un Etat membre de l’Union qui n’est pas forcément le même que celui dans lequel leur compagnie possède son siège. Peut-on alors continuer de parler de détachement des travailleurs du fait de cette spécificité propre aux personnels navigants évoluant dans l’espace aérien?

Le secteur aérien, et notamment le secteur du low cost, étant un secteur en forte expansion au sein de l’Union européenne, il est primordial que la législation européenne évolue sur ce point.

Les personnels navigants opérant dans l’espace aérien mais résidant en permanence dans un Etat membre relèvent-ils encore de la directive détachement des travailleurs?

Dans la négative, en cas de vide juridique pour ces cas spécifiques, les Etats membres restent-ils libres de légiférer?

Que compte faire la Commission pour éliminer des zones grises qui subsistent dans la législation européenne à ce sujet?

 P-8653/10FR

Réponse donnée par M. Andor

au nom de la Commission

(15.11.2010)

La directive 96/71/CE[1] concernant le détachement de travailleurs s’applique aux salariés temporairement détachés dans un État membre autre que celui dans lequel ils travaillent habituellement.

En l’occurrence, il semble que les employés de Ryanair auxquels l’Honorable Parlementaire fait référence soient basés à Marseille et travaillent (habituellement) à partir de cette ville. À ce titre, ils ne peuvent être considérés comme des travailleurs détachés d’Irlande en France et leur situation ne relève pas de la directive 96/71/CE. Cela n’enlève rien au fait que cette dernière pourrait s’appliquer à leurs activités s’ils étaient affectés dans un autre État membre depuis la France.

Par ailleurs, cette question de l’applicabilité de la directive sur le détachement des travailleurs doit être distinguée d’une autre, qui est de savoir de quelle législation relève le contrat de travail en pareille situation. À cet égard, le règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles[2] établit qu’un salarié ne peut être privé du bénéfice des dispositions obligatoires que lui accorde l’État membre dans lequel ou à partir duquel il accomplit habituellement son travail (article 8).

Dans le cas particulier du personnel navigant, ces dispositions apportent des garanties supplémentaires aux salariés, en particulier dans le secteur de l’aviation, indépendamment de la législation du pays où ils ont été recrutés. Il peut cependant s’avérer difficile de déterminer avec précision le lieu où le personnel navigant accomplit son travail; cette question doit être examinée au cas par cas en fonction de tous les éléments propres à chaque situation. Il convient également de noter que le règlement (CE) n° 1899/2006[3], qui dispose que chaque transporteur aérien doit désigner une base d’affectation[4] pour chaque membre d’équipage, peut contribuer à déterminer le lieu dans lequel ou à partir duquel un salarié travaille habituellement.

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[1]     Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, JO L 18 du 21.1.1997.

[2]     Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), JO L 117 du 4.7.2008, entré en vigueur le 17 décembre 2009 et applicable à tous les contrats de travail conclus après cette date.

[3]     Règlement (CE) n° 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile, JO L 377 du 27.12.2006.

[4]     On entend par base d’affectation «Le lieu désigné par l’exploitant pour le membre d’équipage, où celui-ci commence et termine normalement un temps de service ou une série de temps de service et où, dans des circonstances normales, l’exploitant n’est pas tenu de loger ce membre d’équipage».

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