Régulation des implantations de grandes surfaces

La question au Commissaire en charge du Marché intérieur:

La directive 2006/123/CE(1) du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur est actuellement en cours de transposition dans les États membres.

La Commission a engagé une procédure d’infraction afin que l’État français présente ses observations sur certains aspects de la réglementation française en vigueur relative à l’implantation des surfaces commerciales qui paraissent poser des problèmes de compatibilité avec la liberté d’établissement telle que prévue à l’article 43 du traité CE.

Où en est le suivi de cette procédure d’infraction suite à l’adoption de la loi de modernisation de l’économie en France publiée le 5 août au Journal officiel?

Réponse donnée par M. McCreevy au nom de la Commission

La procédure d’infraction à laquelle l’Honorable Parlementaire fait référence a donné lieu à l’envoi par la Commission d’un avis motivé à la France en décembre 2006, en raison de l’incompatibilité de sa réglementation sur l’urbanisme commercial avec l’article 43 du traité CE. Il convient de préciser que cette procédure n’était pas fondée sur la directive 2006/123/CE sur les services(1), mais exclusivement sur l’article 43 du traité CE, qui prévoit le principe de liberté d’établissement. Cette procédure a en effet été initiée avant l’entrée en vigueur et l’expiration du délai de transposition de la directive sur les services.

S’agissant plus précisément de l’état de la procédure, elle est toujours au stade de l’avis motivé, dans l’attente de la communication et de l’examen de l’ensemble des textes d’application de la loi de Modernisation de l’économie qui a substantiellement modifié les dispositions concernées du code de commerce mises en cause dans la procédure d’infraction. La Commission devrait prendre une décision quant à la suite à donner à cette procédure durant le second semestre de 2009.

(1) Directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, JO L 376 du 27.12.2006.

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