Projets de statuts de l’Association européenne et de la Mutuelle européenne

En septembre 2005, la Commission a unilatéralement retiré du processus législatif les projets de statuts d’une «Association européenne» et d’une «Mutuelle européenne», au motif qu’une «simplification administrative» était nécessaire.

Depuis lors, le statut de la Société coopérative européenne a été adopté et le projet de statut d’une «Fondation européenne» a été engagé. Ces deux initiatives prouvent la volonté de la Commission de soutenir le développement des acteurs de l’économie sociale, et ceci en accord avec l’ensemble des autres institutions communautaires (Parlement européen, Conseil, C.E.S.E., C.J.C.E, etc.).

Pourtant, et en dépit des demandes formulées notamment par le Parlement européen et le C.E.S.E., la réinscription au processus législatif des projets de statuts de l’«Association européenne» et de la «Mutuelle européenne» n’est pas encore intervenue. Or ce retard, à l’évidence, est dommageable pour le développement intracommunautaire des deux principaux acteurs de l’économie sociale, et particulièrement celui des mutuelles qui occupent pourtant une position importante dans les secteurs de l’assurance et de la prévoyance.

Outre la préservation des valeurs sociales et des missions d’intérêt général de ces acteurs, il s’agit avant tout de permettre et d’encadrer des rapprochements structurels, à dimension communautaire, qui soient respectueux à la fois de l’identité économique et sociale spécifique des acteurs concernés et de l’intérêt des citoyens européens.

1. La Commission peut-elle indiquer si elle envisage de réintroduire dans le processus législatif les projets de statuts de l’«Association européenne» et de la «Mutuelle européenne», et si oui, selon quel calendrier?

2. La Commission entend-elle prendre d’autres initiatives en faveur du droit des sociétés de l’économie sociale?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

La Commission tient à informer l’Honorable Parlementaire que, comme elle l’a mentionné dans sa réponse à sa précédente question E‑5789/06(1), rien n’indique que les raisons ayant motivé le retrait des propositions de statuts d’association européenne et de mutuelle européenne en 2005 ont changé au cours des dernières années.

La Commission continue de penser qu’aucune initiative concernant le statut européen ne peut être prise en l’absence d’éléments attestant que les entreprises font usage des deux autres statuts européens (société européenne et coopérative européenne).

S’agissant du besoin d’un statut de fondation européenne, la Commission souhaite renvoyer l’Honorable Parlementaire à sa réponse à la question écrite P‑5629/09 posée par M. António Fernando Correia de Campos (1).

(1) http://www.europarl.europa.eu/QP-WEB/home.jsp

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"A lire, le Nouvel optimisme de la volonté" paru dans le Point