Professions de la santé vétérinaire et directive « services »

L’article 2, paragraphe 2, point f, de la Directive 2006/123/CE(1), exclut du champ d’application de celle-ci «les services de soins de santé, qu’ils soient ou non assurés dans le cadre d’établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée».

Le considérant 22 indique que «l’exclusion des soins de santé du champ d’application de la présente directive devrait couvrir les services de soins de santé et pharmaceutiques fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé lorsque ces activités sont réservées à une profession de santé réglementée dans l’État membre dans lequel les services sont fournis». Cette rédaction, ambiguë, abonde dans le sens de l’idée selon laquelle les services de soins de santé dispensés par des professionnels de la santé aux animaux ne seraient pas de nature à bénéficier de l’exclusion.

C’est en interprétant le terme de «patient» comme exclusivement réservé aux humains qu’on introduit, dans les organisations nationales de la santé, une dissociation entre les régimes applicables à la médecine humaine (exclue) et la médecine vétérinaire (incluse). Outre le fait qu’elle constitue une ingérence communautaire dans un domaine relevant de la compétence des États membres, cette lecture des choses repose avant tout sur une approche contraire à la tradition de l’État français et des professions de santé. Il faut en effet rappeler que, s’agissant de la recherche, de la santé militaire ou de la santé civile, la France considère que la pratique vétérinaire peut-être, selon les cas, soit «médicale» soit «chirurgicale», l’une et l’autre notion étant définies non pas selon leur cible (humains ou animaux) mais par rapport à un ensemble de méthodes professionnelles, de valeurs éthiques et déontologiques et de connaissances scientifiques spécifiques.

Cette lecture de la directive «services» n’est pas automatique. On peut en effet considérer que l’utilisation de l’expression «devrait couvrir», dans «l’exclusion des soins de santé du champ d’application de la présente directive devrait couvrir (…)», exprime la volonté a minima de viser la santé humaine, tout en sachant que rien n’interdit au dispositif juridique de ladite directive d’ouvrir le champ de l’exclusion aux autres professions de santé. Or l’article 2‑2, f., adopte une rédaction délibérément large, qui à aucun moment ne suggère une quelconque dissociation à opérer entre la santé humaine et la santé vétérinaire. Clairement, le rapport de la profession vétérinaire aux produits médicamenteux, leur centralité et leur influence sur les politiques de santé publique plaident indiscutablement pour leur intégration dans le champ d’exclusion.

La Commission pourrait-elle nous éclairer quant à l’interprétation à retenir de l’article 2‑2, f., de la directive 2006/123/CE, et notamment sur les questions de savoir si la santé vétérinaire doit être dissociée de la santé humaine, et pour quelles raisons?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

La question de l’Honorable Parlementaire concerne la portée de l’exclusion des services de soins de santé du champ d’application de la directive «services» 2006/123/CE(1), et plus précisément la question de l’inclusion ou de l’exclusion des services vétérinaires du champ de la directive.

À ce sujet, la Commission rappelle qu’il résulte de l’article 2‑2 f) et du considérant 22 de la directive «services» que l’exclusion des soins de santé du champ de la directive couvre les services de santé et pharmaceutiques fournis par des professionnels de la santé aux «patients» pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé lorsque ces activités sont réservées à une profession de santé réglementée dans l’État membre dans lequel les services sont fournis.

Il découle donc des termes de la directive que les services de santé qui ne sont pas fournis à un patient ne sont pas couverts par cette exclusion. L’utilisation du terme «patient» dans le considérant de la directive démontre la volonté du législateur européen de n’inclure dans cette exclusion que les services relatifs à la santé humaine. L’exclusion des services de santé ne doit dès lors pas être comprise comme incluant les services vétérinaires qui demeurent donc pleinement couverts par les dispositions de la directive «services».

L’Honorable Parlementaire considère que l’inclusion des services vétérinaires dans le champ d’application de la directive «services» représente une ingérence communautaire dans un domaine relevant de la compétence des États membres et que cette inclusion constitue une approche contraire à la tradition française des services de santé ne distinguant pas entre médecins et vétérinaires. À cet égard, la Commission souhaite souligner d’une part que la définition de la portée de l’exclusion des services de santé de la directive «services» ne remet pas en cause l’ensemble des méthodes professionnelles, des valeurs éthiques et déontologiques et des connaissances scientifiques spécifiques régissant l’activité des vétérinaires en France. L’exclusion telle qu’elle est définie dans la directive «services» vise uniquement à clarifier quelles activités relèvent du champ d’application de la directive «services» et quelles activités en sont exclues. La directive «services» a pour objectif de faciliter la libre circulation des services, y inclus vétérinaires, en Europe et ne porte pas atteinte à la compétence des États membres d’organiser, en conformité avec le droit de l’Union, l’exercice de la santé vétérinaire.

Par ailleurs, en ce qui concerne les qualifications professionnelles nécessaires à l’exercice de la profession vétérinaire, la Commission souhaite rappeler que la directive «services» complète la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(2) qui continue à s’appliquer pleinement et qui harmonise les conditions d’accès à la profession de vétérinaire.

(1) Directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur, JO L 376 du 27.12.2006.
(2) JO L 93 du 4.4.2008.

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