Nouvelle Commission et statut d’association européenne

Dans sa réponse du 23 décembre 2009 à la question E-5527/09 portant sur les statuts d’association européenne, la précédente Commission affirmait que «rien n’indique que les raisons ayant motivé le retrait des propositions de statuts d’association européenne et de mutuelle européenne en 2005 ont changé au cours des dernières années».

La Commission indiquait notamment que la création d’un statut d’association européenne (SAE) n’avait pas de raison d’être tant que les entreprises ne faisaient pas usage des statuts européens qui leur sont offerts (société européenne et coopérative européenne).

Il est surprenant que la Commission considère qu’associations et entreprises font face aux mêmes problèmes pour mener des activités transnationales, au point que l’échec des mesures prévues pour les premières soit une raison suffisante pour ne pas créer le statut d’association européenne utile aux secondes.

La création d’un statut d’association européenne concourrait à l’amélioration du dialogue civil européen. Il permettrait de réduire la charge administrative et d’améliorer la sécurité juridique des associations menant des activités transnationales.

La DG Marché intérieur et services de la précédente Commission a mené en 2009 une consultation et une étude d’impact sur le statut de fondation européenne. La nouvelle Commission prévoit-elle de mener avec cette DG une consultation et une étude équivalentes sur le statut d’association européenne?

Réponse donnée par M. Tajani au nom de la Commission :

La politique de la Commission concernant les associations sans but lucratif vise à leur permettre de se développer et de prospérer aux côtés des sociétés à capital social traditionnelles, à leur offrir des conditions identiques et à les placer sur un pied d’égalité pour ce qui est de la mise en œuvre de toutes les politiques européennes.

La Commission veille en outre soigneusement à ce que l’ensemble des politiques de l’UE dans des domaines tels que la liberté d’établissement et la libre prestation des services, la concurrence, la comptabilité, le droit des sociétés, les marchés publics, la santé, les affaires sociales et la fiscalité, tienne compte des besoins spécifiques, des objectifs particuliers, de l’originalité et de la façon de travailler qui caractérisent ces types d’entreprises.

Il est donc évident que si deux associations ou personnes physiques ou morales ou plus souhaitent créer une association «internationale transeuropéenne» afin d’exercer des activités transfrontalières, elles devraient constituer une association «nationale» conformément au droit d’un pays (par exemple le droit français, allemand, britannique, italien, etc.). Quand ces associations «nationales» entreprennent des activités économiques, elles peuvent, comme toute autre forme «nationale» de société (par exemple les sociétés par actions), profiter des libertés fondamentales accordées par le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), c’est-à-dire le droit d’établissement (article 49) et la libre prestation des services (article 56) dans un pays autre que celui dans lequel elles ont leur centre de gestion. De plus, elles peuvent déplacer leur siège ou leur centre de gestion d’un État membre à un autre comme toute autre forme «nationale» de société. Ces associations sont soumises à la fiscalité du pays dans lequel elles ont leur centre de gestion, comme toutes les autres sociétés.

Un nombre important d’associations souhaitant agir sur la scène internationale et avoir un contact étroit avec les autorités européennes se sont aujourd’hui constituées conformément au droit belge. Il s’agit d’associations d’entreprises, de confédérations professionnelles, d’organisations de la société civile, de groupes de pression, etc. Toutefois, comme il a été mentionné précédemment, il est possible de créer une association nationale et ensuite d’opérer dans toute l’Europe sans rencontrer le moindre problème.

La Commission surveille actuellement l’utilisation des autres statuts européens récemment adoptés, c’est-à-dire ceux de société européenne et société coopérative européenne. La proposition d’un statut d’association européenne a été retirée en 2005 par manque d’intérêt de la part des États membres pour cet acte législatif. Toute nouvelle initiative concernant l’association européenne ne serait fructueuse que si elle recevait un soutien suffisant de la part des États membres, dans la mesure où l’unanimité est requise pour adopter une proposition en la matière.

D’après les informations dont a connaissance la Commission, ce n’est cependant pas le cas.

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"A lire, le Nouvel optimisme de la volonté" paru dans le Point