En novembre 2010 il faut mettre les services publics à l’agenda!

L’actualité des questions sociales au Parlement européen: En novembre 2010 il faut mettre les services publics à l’agenda!

Déclaration écrite sur le logement social

Au Parlement européen, je suis rapporteur d’un avis sur l’application de la directive services qui vient d’être voté en commission Emploi, Affaires sociales. Dans ce texte nous mettons en évidence les problèmes liés au champ d’application de cette fameuse directive et nous appelons à une clarification des notions de « services d’intérêt général » et de « services sociaux d’intérêt général », ces derniers étant confrontés à une incertitude juridique problématique au sein de l’Union européenne. Nous en avons ainsi un exemple concret à travers de la question du logement social.
Je viens de cosigner avec quelques uns de mes collègues eurodéputés une déclaration écrite (1)  pour demander le respect de la subsidiarité et de la diversité dans les missions particulières que les Etats membres attribuent aux logements sociaux.
Aux Pays-Bas, un conflit, justement lié à une incertitude juridique sur la question des aides d’état, a conduit à un recours devant la cour de justice européenne. Cette dernière a jugé le système néerlandais contraire au droit de la concurrence ; la Commission européenne a donc exigé une modification du système néerlandais.
Pour que la Commission considère le caractère universel d’un service social tel que le logement social et cesse de le traiter en service économique lambda, je suis cosignataire de cette déclaration écrite dans laquelle nous appelons la Commission à revoir son traitement des services dits publics – notamment le logement social.

Débat sur les services sociaux d’intérêt général

Plus largement, l’avis que je porte au sein du Parlement et la déclaration écrite s’inscrivent tous deux dans un débat récurrent au sein de l’Union européenne sur la question des services sociaux d’intérêt général. La commission Emploi, Affaires Sociales va d’ailleurs adopter prochainement un rapport sur la question.
La nécessité de clarifier le cadre juridique entourant les services d’intérêt général et les services sociaux d’intérêt général fait aujourd’hui l’unanimité au sein des institutions européennes. Mais alors que je privilégie, comme d’autres, une directive cadre sur la question, certains s’opposent farouchement à cette idée, et pensent qu’une communication de la Commission suffit.
Ce débat est central dans la communauté européenne que nous connaissons aujourd’hui. Alors que l’objectif est d’achever le marché unique, le Commissaire Michel Barnier a, la semaine dernière, publié une communication intitulée « pour une économie sociale de marché hautement compétitive » dans laquelle une des propositions concerne les services d’intérêt général: la proposition n°25 précise en effet que « la Commission s’engage à adopter d’ici à 2011 une communication accompagnée d’un ensemble de mesures sur les services d’intérêt général ». Nous allons donc suivre attentivement les initiatives de la Commission européenne en 2011. A travers ce débat, l’enjeu est la sauvegarde de notre modèle social: cela passe par une définition claire des services d’intérêt général et une clarification des règles qui s’appliquent pour en finir avec le flou juridique!

(1) Texte politique qui nécessite la signature de la majorité des membres du Parlement européen pour être transmise aux autres institutions européennes

Recherche

Présence Web

Liens

Slideshow image

"A lire, le Nouvel optimisme de la volonté" paru dans le Point