Libre prestation de services de paris sportifs

Au cours des dernières années, la Commission a exigé à plusieurs reprises que de nombreux États membres de l’Union européenne (notamment la France, l’Italie, l’Allemagne, la Suède, les Pays-Bas, l’Autriche…) mettent un terme aux obstacles à la libre prestation des services de paris sportifs et modifient leur législation nationale de façon à la mettre en conformité avec la législation communautaire, autrement dit que ces pays procèdent à l’ouverture de leur marché de paris sportifs à la concurrence.

Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt dit Santa Casa rendu le 8 septembre 2009, a reconnu la légitimité du monopole portugais, considérant que dans le cas des jeux d’argent sur internet, certaines entraves à la libre prestation des services garantie par l’article 49 CE peuvent faire l’objet de dérogations. Le 3 juin 2010, un arrêt allant dans le même sens et concernant cette fois-ci les Pays-Bas a été rendu.

Ces dérogations ont été considérées comme nécessaires pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique, telles que les objectifs de protection du consommateur, de prévention de la fraude, de prévention de l’incitation des citoyens à une dépense excessive liée au jeu, ou encore de prévention de troubles à l’ordre social en général.

La Commission entend-elle adapter ses initiatives relatives aux marchés européens de paris sportifs suite aux deux arrêts rendus par la CJUE confortant les monopoles portugais et néerlandais?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission :

Les deux arrêts de la Cour auxquels l’honorable parlementaire fait référence confirment que les restrictions à la prestation de services de paris sont possibles en vertu du traité; cependant, elles ne doivent pas être discriminatoires, elles doivent être justifiées par l’intérêt public, nécessaires et proportionnées. Il incombe maintenant aux juridictions nationales de renvoi de procéder à une telle analyse.

Les procédures d’infraction engagées par la Commission contre plusieurs États membres ont abouti à des modifications de la réglementation, notamment en Italie, en France ou au Danemark.

Qui plus est, ainsi qu’il a été annoncé au Parlement européen le 11 février 2010 en réponse à la question orale O-0141/09[1], la Commission prévoit de lancer une vaste consultation sur les questions complexes qui se posent en raison du développement des jeux de hasard en ligne. La consultation, qui sera engagée à l’automne, portera sur des thèmes pertinents comme la prévention de la fraude, l’information des consommateurs, la prévention de la dépendance au jeu et la protection des mineurs d’âge. La consultation aidera à déterminer les solutions envisageables au niveau européen.


[1] http://www.europarl.europa.eu/QP-WEB/home.jsp

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"A lire, le Nouvel optimisme de la volonté" paru dans le Point