Le retour de la directive services !

La Directive services a été adoptée en décembre 2006 après de longs débats entre les institutions européennes et une réécriture totale du Parlement européen. La directive aurait dû être transposée dans tous les Etats membres de l’Union européenne au 31 décembre 2009. Or en octobre 2010, il reste encore quelques Etats membres qui n’ont pas fini de transposer la directive.

C’est parce qu’il s’agit d’un texte d’une complexité extrême et qui pose des problèmes dans son application que le sujet revient aujourd’hui devant le Parlement européen. Nous nous penchons sur la mise en œuvre de la directive et c’est donc l’occasion unique d’évaluer ce qui a été fait et de mesurer les problèmes qui restent à régler.

La commission parlementaire qui a le rapport au fond est la commission traitant du marché intérieur. Le dossier reste dans les mains de Mme E.Gerbardht qui avait mené la négociation lors de la discussion sur la directive services.

La commission emploi, affaires sociales, est quant à elle, saisie pour avis sur l’application de la directive. En tant que membre de la commission Emploi je suis rapporteur sur la question et vous propose ici un aperçu des débats qui ont eu lieu la semaine dernière lors de la présentation de mon avis au sein de la commission Emploi.

Commission emploi affaires sociales: comment cela se passe?

Le rapporteur présente son avis puis un temps de débat avec les autres députés permet l’échange de vues et la discussion sur les futurs amendements. La Commission européenne est également invitée à participer et à donner son point de vue.

Lundi 13 septembre, 16h au parlement européen, la commission Emploi, Affaires sociales discute de l’application de la directive services:

Pervenche Bérès[1]: Je vous propose de passer au point 8 de notre ordre du jour qui nous conduit à un examen du projet d’avis que nous émettons pour IMCO[2] sur l’application de la directive services – au sein d’IMCO c’est E.Gerbardht qui est rapporteur et au sein de notre commission c’est M. Bennahmias à qui je passe la parole tout de suite:

JL Bennahmias: Directive services le retour, j’ai envie de dire! Ca nous a valu dans l’ancienne mandature de très nombreux débats, nous sommes arrivés, le PE, avec la même rapporteur sur le fond à un compromis, les choses se posent de manière claire, même si tous les Etats membres n’ont pas encore mis en place la directive services complètement.

L’avis que je vous propose est un avis assez court, il faut faire 1500 signes au démarrage donc c’est très court  par rapport à la directive services !

Comme je suis quelqu’un de positif, je considère que le marché intérieur des services doit se développer pleinement tout en préservant le modèle social européen. Mais j’espère que la directive services aura réellement un impact positif en termes de création d’emplois et d’amélioration de la qualité et de la sécurité des services offerts, l’un des rôles essentiels de cet avis est de voir comment la directive a été mise en place et si elle a vraiment amélioré la qualité et la sécurité des services offerts.

Avec quelques rajouts, car depuis le traité de Lisbonne est entré en vigueur – il faut prendre en compte les nouveaux articles qui donnent des précisions par rapport à l’adoption de la directive- sans tous les citer dans le texte, il s’agit des art 3 et 9,  de l’article 14, du Protocole 26 (voir l’avis)

Je rappelle que la directive services a exclu certains domaines de son champ d’application : les services non économiques d’intérêt général et la plupart des services sociaux (avec des zones d’ombres). J’ajoute que la directive ne s’applique pas au droit du travail et n’affecte pas le droit de sécurité sociale des Etats membres.

J’estime qu’il nous manque toujours au niveau de l’UE cette fameuse directive expliquant ce que sont réellement les services d’intérêt général, expliquant ceux qui sont finançables et ceux qui ne le sont pas, ceux qui sont économiques, sociaux, et quels sont les droits qui sont attachés pour les différents Etats membres.

Au point 5, la mise en place du guichet unique, tous les pays ne l’ont pas fait, c’est plus qu’utile pour expliquer la façon de faire.

Et enfin j’invite  le comité sur l’emploi à fournir un rapport périodique sur l’effet de l’application de la directive sur l’emploi d’un point de vue tant qualitatif que quantitatif.

Je pense qu’on a un travail important à faire, je fais confiance au caractère de compromis de travail de Gebhardt ; je pense que nous avons avec elle un travail intéressant à faire pour qu’on améliore ce qui avait déjà été fait, en tirant le bilan de ce qui a déjà été mis en place.

Ole Christensen[3]: Je voudrais remercier notre rapporteur pour son remarquable travail, je crois que c’est un excellent projet, mais malgré tout il y a des commentaires que je voudrais formuler: c’est un sujet sensible donc c’est pour ça que nous allons déposer des amendements au nom du groupe socialiste et démocrate.

Au point 4 : le rapporteur appelle une directive qui définisse les concepts – il est important de prendre contact avec les Etats membres pour voir avec eux comment on a mis en œuvre la directive- il y a encore 12 Etats membres qui n’ont pas appliqué complètement la directive et c’est intolérable pour les citoyens dans ces pays et pour les Etats membres qui ont correctement transposé, il faut que ces pays rattrapent les autres!

J’appuie le point 5 proposé par le rapporteur et j’ajoute que tous les Etats membres devraient avoir au moins un centre qui utilise des moyens électroniques pour fournir des informations aux citoyens.

Je suis d’accord pour le rapport périodique et pense qu’on pourrait même renforcer un peu ce point en demandant un rapport chaque année pour aborder la situation des 27 Etats membres dans ce domaine.

Emilie Turunen[4]: J’ai suivi tout ceci avec beaucoup d’intérêt, c’était un des grands débats au sein de la jeunesse au Danemark et maintenant je dois prendre position et en ce qui concerne la mise en œuvre c’est important.


[1] Députée française socialiste, présidente de la commission Emploi au Parlement

[2] IMCO: commission du Parlement sur les droits des consommateurs

[3] Député socialiste danois

[4] Députée verte danoise

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"A lire, le Nouvel optimisme de la volonté" paru dans le Point