Le parlement européen favorable à une réglementation sur la Responsabilité Sociale des Entreprises

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Le 6 février dernier, nous avons adopté à une large majorité en session plénière deux rapports d’initiative relatifs à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) afin d’inciter la Commission à s’engager fermement et rapidement dans la voie d’une responsabilisation des entreprises européennes. Alors que les citoyens européens subissent toujours les effets de la crise et sont confrontés à des scandales alimentaires de grande ampleur, ces deux rapports rappellent que la reprise durable et responsable en Europe requiert un engagement de tous les acteurs économiques afin de relancer la confiance dans une économie sociale de marché.

La RSE, traditionnellement issue d’engagements volontaires des entreprises, doit être promue au niveau européen afin de fixer un seuil minimum de bonnes pratiques. Le Parlement européen entend ainsi contribuer à la diffusion de standards internationaux en matières sociale, environnementale et en matière de respect des droits humains les plus élémentaires, notamment en ce qui concerne la sous-traitance dans les pays situés en dehors de l’Union Européenne. La RSE doit ainsi contribuer à améliorer les conditions des travailleurs à travers le monde et inciter les entreprises à prendre la mesure de l’impact de leurs activités sur l’environnement.

Le « smart mix » onusien (combinaison d’approches réglementaires et non réglementaires) n’est pas un ennemi pour les entreprises comme certains, farouchement opposés à toute approche réglementaire, voudraient nous le faire croire. Il convient de rappeler ici que les entreprises ont pris les devants, qu’elles innovent en matière de RSE et qu’elles continueront à le faire : la très grande majorité des plus grandes capitalisations européennes communiquent déjà en la matière. Le pouvoir réglementaire doit prendre la mesure de ce phénomène afin, d’une part, d’aider les entreprises réellement responsables à rester compétitives et, d’autre part, de dissuader les autres à se servir d’une politique mensongère en matière de RSE comme d’une simple politique commerciale sans impact en terme d’image mais surtout en terme de responsabilité juridique.

            Les deux rapports adoptés sur la RSE sont un premier pas vers la reconnaissance de sa valeur ajoutée dans l’économie sociale de marché. La Commission européenne doit maintenant concrétiser son idée d’une proposition législative sur la transparence des informations non financières publiées par les entreprises. La situation de la France, qui a ouvert la voie sur ce sujet, avec la loi relative aux nouvelles régulations économiques de 2001, illustre la complexité du sujet et nous met en garde contre les écueils d’une législation privée d’une portée pleine et entière. Ainsi, l’obligation de publication annuelle des informations non financières, initialement prévue pour les grandes entreprises cotées sur le marché, continue d’étendre son empire à un nombre croissant d’entreprises puisqu’elle devrait s’appliquer fin 2013 à celles de plus de 500 salariés ayant un C.A supérieur à 100 millions. Si cela a le mérite de mettre les entreprises face à leurs propres contradictions en offrant au citoyen un droit de regard sur les informations publiées en matière sociale et environnementale, le juge français ne s’est toujours pas octroyé le droit de sanctionner les cas des communications dépourvues de substance ou, plus grave, trompeuses sur le fondement de la publicité mensongère à l’instar du juge américain. Reste à savoir si les institutions de l’Union s’engageront dans cette voie, ce qui pourrait donner une réelle portée à la législation française et à la future législation européenne.

 

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