La Cour européenne des droits de l’homme est un pilier de notre communauté de droit, défendons là !

Symbole de l’édification d’une communauté de droit de haut niveau en Europe, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) subit aujourd’hui les attaques de certains Etats membres. Fort de sa position de président du Conseil de l’Europe[1], le Royaume-Uni vient en effet de lancer des négociations visant à réformer le rôle de la CEDH.

Une réforme inacceptable

La réforme que prévoient les Britanniques serait un recul inacceptable. Sous couvert d’une volonté de rationalisation du processus pour désengorger la Cour, le Royaume-Uni aimerait rétablir le pouvoir des Etats face au juge européen. Profitant de la complexité et de la technicité du sujet, les Britanniques ont initié les discussions sur le sujet avec pour objectif de filtrer davantage les requêtes et de rajouter des critères de recevabilité.

S’il est vrai que la CEDH, victime de son succès, reçoit chaque année plus de requêtes de la part des citoyens, le processus vient déjà d’être réformé après des années de négociations (par le biais du protocole 14 entré en vigueur en 2010) dans le but de rationaliser et d’accélérer le traitement des requêtes. L’utilisation de ce sujet comme un prétexte par le Royaume-Uni à des fins politiques est donc flagrante.

Consolider et non pas affaiblir la CEDH

Revenir sur l’édification de tout un système de protection des droits de l’homme serait affligeant et inquiétant pour l’avenir de notre continent. Nous devons donc nous y opposer fortement, dénoncer les manœuvres politiques des uns et des autres pour rappeler notre attachement à la CEDH, véritable instrument de l’Etat de droit en Europe. Il s’agit d’une institution vivante et dynamique qu’il importe de consolider et non pas d’affaiblir!

Il faut rappeler que la CEDH représente un niveau d’état de droit inégalé dans le monde. Elle offre une protection unique des droits de l’homme pour les ressortissants des 47 Etats membres. Sa particularité: elle peut être saisie directement par les individus et elle rend des arrêts contraignants -qui s’imposent donc aux Etats membres. Concrètement, la Convention qu’elle fait respecter protège tout un panel de droits fondamentaux qui sont autant d’acquis primordiaux dans l’Europe d’aujourd’hui. Depuis son entrée en vigueur en 1953, la Convention a permis de nombreuses avancées dans le respect des droits de l’homme. En la mettant en œuvre, la Cour a souvent agi en précurseur sur les questions de société comme l’avortement ou les questions de discrimination ; elle a fait progresser le droit à un procès équitable ou encore le droit au respect de la vie familiale.

La CEDH, vigie de la démocratie et des droits de l’homme, dérange les pays condamnés

Si les Etats les plus condamnés sont la Russie et la Turquie, les pays de l’Union européenne (UE) ne sont pas en reste. Le Royaume-Uni et la France sont ainsi régulièrement condamnés par la Cour et enjoints à payer parfois de lourds dommages et intérêts aux victimes. En cause dans les affaires liées à la France, les questions relatives aux conditions de détention – on se rappelle notamment d’une affaire datant de 1999 dans laquelle la France fut condamnée pour torture durant une garde à vue[2].

Pour ces raisons, la Cour dérange. En cette période de crise, la CEDH, tout comme l’UE, fait les frais des critiques étatiques et d’un souverainisme de plus en plus marqué de la part des Etats membres. Si le Royaume-Uni est à la manœuvre, il est soutenu plus ou moins tacitement par d’autres Etats membres, comme la France et, en tous les cas, son action ne soulève pour le moment pas de réelle levée de bouclier de la part des 46 partenaires.

Le respect des droits fondamentaux n’est pas une option!

Or le respect de la Convention européenne des droits de l’homme et l’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour sont des conditions sine qua non pour adhérer au Conseil de l’Europe. Le respect des droits fondamentaux n’est pas une option! La Cour a d’ailleurs été érigée sous l’influence anglo-saxonne et la saisine individuelle représente un énorme progrès dans l’édification d’une communauté de droit. Le respect des droits de l’homme, même dans une démocratie, n’est jamais acquis et la Cour est là pour nous le rappeler.



[1] Le Conseil de l’Europe est une institution regroupant 47 Etats membres (dont la Russie et la Turquie). Elle est distincte de l’Union européenne et du Conseil européen.

[2] Affaire Selmouni c/ France, arrêt du 28 juillet 1999

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"A lire, le Nouvel optimisme de la volonté" paru dans le Point