La Commission botte en touche les préoccupations au regard du respect des droits fondamentaux en Hongrie

Question avec demande de réponse à la Commission

Jean-Luc Bennahmias (ALDE)

 

Objet:          Nouvelle constitution hongroise: respect des valeurs et droits fondamentaux de l’UE en question

Ce 6 janvier 2012, la nouvelle constitution hongroise est entrée en vigueur. Cette constitution, et les lois cardinales qui l’accompagnent, mettent manifestement en danger la démocratie et l’état de droit en Hongrie et sont contraires aux valeurs fondamentales de l’Union européenne.

Considérant que cette nouvelle constitution porte atteinte de manière irréductible à la liberté de la presse, aux principes essentiels de séparation et d’équilibre des pouvoirs, en ce qu’elle limite l’indépendance du système judiciaire et les pouvoirs des organes de protection des droits et de la démocratie, comme ceux de la Cour constitutionnelle, et que la Hongrie s’est engagée lors de son adhésion à l’Union européenne en 2007 à respecter les critères de Copenhague auxquels elle s’est conformée, nous sommes devant un reniement gravissime des engagements européens.

Considérant que l’article 7 du traité sur l’Union européenne prévoit qu’en cas de risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l’article 2 du même traité, à savoir le respect de l’état de droit et des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités (ces valeurs sont censées être communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non‑discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes), un processus de recommandation et de sanction pouvant conduire à la suspension de certains droits sera appliqué.

1.    La Commission considère‑t‑elle que la Hongrie, avec cette nouvelle constitution, porte atteinte aux valeurs de l’Union?

2.    La Commission envisage‑t‑elle le recours à cet article 7 du TUE?

3.    Quelles mesures concrètes la Commission compte‑t‑elle adopter afin de remédier à cette situation?

Réponse donnée par Mme Reding

1 – 3. La Commission a expliqué sa position durant le débat au sein du Parlement européen du 18 janvier 2012.  La priorité pour la Commission, en tant que gardienne des traités, est de veiller à ce que la situation en Hongrie soit compatible avec le droit de l’UE. C’est pourquoi la Commission a décidé le 17 janvier d’engager trois procédures d’infraction contre la Hongrie concernant l’âge de départ à la retraite des juges et des procureurs, l’indépendance de l’autorité de contrôle de la protection des données et de la banque centrale nationale. La Commission a également demandé des explications complémentaires sur l’indépendance du pouvoir judiciaire. La Commission européenne a reçu les réponses du gouvernement hongrois le 17 février, ce qui signifie que la Hongrie a respecté le délai d’un mois fixé par la Commission lors de l’ouverture des procédures d’infraction. La Commission traitera les réponses du gouvernement hongrois en urgence et elle effectuera une analyse juridique complète. La Commission a également exprimé ses préoccupations maintes fois réitérées à propos de la liberté des médias. Dans ce contexte, la Commission se félicite que les autorités hongroises consultent actuellement le Conseil de l’Europe. En outre, la Commission a bien sûr pris bonne note de la résolution approuvée par le Parlement européen le 16 février, dans laquelle ce dernier appelait la Commission à surveiller de près toute modification apportée à la législation hongroise ainsi que sa mise en œuvre.

2. Quant au mécanisme visé à l’article 7 du traité UE, la Commission rappelle qu’il s’agit, en dernier ressort, d’un mécanisme correctif et préventif qui permet à l’Union de couvrir les situations qui constituent une violation grave et persistante de principes communs énoncés à l’article 2 du traité UE ou qui créent un risque clair de violation grave de ces principes. Ce mécanisme peut aussi être déclenché par le Parlement européen lorsqu’il existe clairement un risque de violation grave. Comme indiqué plus haut, la Commission a identifié certains points d’incompatibilité avec le droit de l’UE face auxquels les procédures d’infraction constituent le moyen de réaction le plus approprié. La Commission rappelle en outre que le moyen le plus rapide de dissiper les craintes mentionnées serait bien sûr l’action des autorités hongroises elles-mêmes.

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"A lire, le Nouvel optimisme de la volonté" paru dans le Point