JLB invite ses collègues européens à protéger les Roms mineurs du Kosovo

Jean-Luc Bennahmias, et 4 de ses collègues européens (Catherine Grèze, Cornelia Ernst, Kinga Göncz, Barbara Lochbihler) ont collectivement signé une Déclaration écrite.

Quelle en est la procédure?

Déclaration écrite, son concept:  
Une déclaration écrite est un texte d’une longueur maximale de 200 mots qui porte sur un sujet qui entre dans le cadre des activités de l’Union européenne.
La déclaration écrite est imprimée dans toutes les langues officielles, distribuée et inscrite dans un registre.
Les députés européens peuvent recourir aux déclarations écrites pour lancer ou relancer un débat portant sur un sujet qui entre dans les compétences de l’Union.
 
 
Déclaration écrite, sa procédure d’adoption  
Pour présenter une déclaration écrite, un groupe de députés (cinq au maximum) propose à leurs pairs d’adopter un texte en y apposant leur signature.
Lorsque la déclaration écrite recueille les signatures de la majorité des membres du Parlement européen, elle sera transmise au Président qui en fait l’annonce en séance plénière.
Une telle déclaration est, à la fin de la période de session, transmise aux institutions qu’elle mentionne avec indication du nom des signataires.
Elle figure au procès-verbal de la séance au cours de laquelle elle est annoncée.
Cette publication marque la clôture de la procédure.
 
 Voici l’intégralité de celle-ci:
  
 PARLEMENT EUROPÉEN 2009 – 2014

20.9.2010 0069/2010
DÉCLARATION ÉCRITE
déposée conformément à l’article 123 du règlement
sur la protection des Roms mineurs du Kosovo
Catherine Grèze, Jean-Luc Bennahmias, Cornelia Ernst, Kinga Göncz, Barbara Lochbihler
Échéance: 20.12.2010

 
0069/2010
Déclaration écrite sur la protection des Roms mineurs du Kosovo
Le Parlement européen,
– vu l’article 6, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE), en vertu duquel l’Union européenne est tenue de respecter les droits fondamentaux dans quelque action qu’elle entreprenne,
– vu les rapports de Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, sur la situation des Roms au Kosovo (en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies),
– vu l’article 123 de son règlement,
A. considérant qu’en période de crise l’UE devrait faire preuve d’une plus grande solidarité,
B. considérant que selon un rapport de l’OSCE de 2009 le Kosovo n’est pas prêt, ni économiquement ni socialement, à réintégrer des centaines de personnes renvoyées,
C. considérant que des rapports de l’UE, du HCR, d’Amnesty International et de diverses ONG kosovars montrent que les minorités (principalement les Roms) renvoyées au Kosovo sont victimes de graves discriminations en termes de logement, de soins médicaux, d’emploi, d’enseignement, de protection sociale, et que les incidents liés à l’origine ethnique sont toujours passés sous silence; considérant, par conséquent, que cette situation met en danger la vie et l’épanouissement des enfants roms renvoyés,
1. fait part de son inquiétude concernant les rapatriements forcés de Roms au Kosovo et demande aux États membres de mettre fin aux expulsions forcées;
2. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, à la Commission, aux États membres et aux parlements des États membres.

Recherche

Présence Web

Liens

Slideshow image

"A lire, le Nouvel optimisme de la volonté" paru dans le Point