Jean-Luc Bennahmias interpelle la commission sur l’application à la recherche du principe de précaution

« Horizon 2020″ est le nom du programme cadre pour la recherche et l’innovation présenté par la Commission Européenne le 30 novembre 2011 et actuellement phase de négociation. Ce dernier place une fois de plus l’innovation à finalité industrielle au centre de ses priorités. Facteurs de développement et de mieux être, les nouvelles technologies ont aussi eu des effets extrêmement nocifs : empoisonnement au mercure, problèmes de fertilité causés par les pesticides et les perturbateurs endocriniens… Malgré les leçons du passé, le financement de la recherche publique dans l’Union européenne est très largement axé sur le développement de l’innovation à finalité industrielle tandis que la part dédiée à l’étude de leurs risques potentiels est infime.

C’est la raison pour laquelle j’ai interpellé la Commission en lui posant les questions suivantes :

1. La commission est-elle prête à tirer toutes les conséquences du principe de précaution dans son programme « Horizon 2020″ en opérant une répartition plus équitable des financements entre la recherche pour le développement des produits et la recherche pour identifier leurs risques ?

2. La commission va-t-elle introduire une obligation d’études publiques préalables établissant de manière certaine l’innocuité des nouvelles technologies sur la santé et l’environnement avant leur utilisation à échelle industrielle ? 

Voici la réponse, pour le moins évasive, qui m’a été retournée par madame Mme Geoghegan-Quinn au nom de la commission :

« 1. La proposition de budget concernant Horizon 2020, le prochain programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation, montre que ce programme place les défis de société au centre de ses priorités. Les chiffres cités par l’honorable parlementaire ne correspondent dès lors pas aux projets de financements exposés dans Horizon 2020.

 Le programme «Horizon 2020» suivra une approche cohérente et fondée sur des éléments probants, en respectant pleinement les principes de durabilité et de prudence, lors de la mise en œuvre des différentes activités. Quelque 60 % du financement d’Horizon 2020 seront consacrés au soutien du développement durable. Par ailleurs, des actions transversales sur la recherche et l’innovation responsables sont prévues dans le cadre du pilier «défis de société». Ces actions visent à promouvoir un comportement responsable en matière de recherche et d’innovation, garantissant que l’ensemble des activités financées respectent les normes en matière de durabilité, de gouvernance, d’éthique et d’égalité entre les hommes et les femmes et impliquent toutes les parties concernées par le processus de recherche et d’innovation. À cet égard, il est prévu de faire appel à des experts issus d’organisations de la société civile pour participer à des comités consultatifs externes ainsi qu’au suivi et à l’évaluation des activités d’Horizon 2020. De même, des processus participatifs faisant intervenir les citoyens (groupes de réflexion, conférences de consensus, etc.) seront mis sur pied afin de contribuer aux programmes de travail d’Horizon 2020.

2. L’ensemble des technologies nouvelles, tout comme celles déjà utilisées, doivent être conformes à la législation en matière de sécurité, de santé et d’environnement qui est applicable dans l’Union. Il n’est pas prévu d’introduire dans l’UE une obligation d’études publiques préalables supplémentaires concernant les incidences potentielles sur la santé et l’environnement des nouvelles technologies ».

 

 

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