Quelle protection pour les savoir-faire régionaux? La réponse de la Commission européenne

L’union Européenne, consciente que l’étiquetage joue un rôle clé dans la commercialisation et la protection des produits issus de traditions régionales a permis aux consommateurs de les identifier par le biais des trois labels originaux que sont l’appellation d’origine protégée (AOP), l’indication géographique protégée (IGP) et la spécialité traditionnelle garantie (STG) introduits par les règlement (CE) n° 510/2006 et  n°509/2006. Néanmoins, ces directives ne s’appliquent qu’aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, excluant d’une protection adaptée toute une série de savoir-faire traditionnels de haute qualité, respectueux de l’environnement et créateurs d’emplois non délocalisables à l’échelon local.

A titre d’exemple, le « savon de Marseille » et les savonneries provençales sont victimes d’une concurrence déloyale de la part d’entreprises étrangères qui utilisent abusivement l’appellation « savon de Marseille » pour produire des savons qui n’en ont que le nom. En méconnaissant la composition et le procédé de fabrication du « savon de Marseille », ces entreprises dénient aux consommateurs finaux toute garantie d’authenticité et privent le tissu économique local d’une activité ancestrale par la vente de produits contrefaits à des prix anormalement bas. 

C’est la raison pour laquelle j’ai interpellé la Commission européenne en lui posant les questions suivantes :

1) La Commission a-t-elle l’intention d’instaurer un label européen garantissant l’authenticité des produits traditionnels régionaux autres que les produits agricoles et les denrées alimentaires ?

2) L’harmonisation des labels AOP, IGP et STG prévue par la règlementation européenne dénie-t-elle aux Etats membres le droit de créer des labels nationaux spécifiques concernant les produits de nos terroirs autres qu’alimentaires ?

3) La Commission a-t-elle l’intention de négocier avec l’ Organisation Mondiale du Commerce  et l’ Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle  afin que les savoir-faire traditionnels autres qu’alimentaires soient protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle ?

Voici ci-dessous la réponse de la Commission à mes questions – elle reconnait qu’une protection unifiée pourrait être positive et elle annonce des mesures de suivi:

Réponse donnée par M. Barnier

au nom de la Commission

(19.6.2013)

1. L’étude sur la protection des indications géographiques pour les produits non agricoles dans le marché intérieur et les premières informations recueillies auprès des parties concernées lors de l’audition publique organisée en avril 2013 tendent à montrer qu’un système unitaire de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles à l’échelle de l’Union pourrait effectivement avoir des effets très positifs sur les producteurs européens et le marché intérieur. Dès que la collecte de preuves complémentaires et les consultations en cours seront terminées, la Commission décidera des mesures de suivi appropriées.

2. Les produits se trouvant hors du champ d’application des règlements (UE) n° 1151/2012, (CE) n° 1234/2007 et (CE) n° 110/2008 peuvent néanmoins faire l’objet de systèmes de qualité éventuellement réglementés au niveau national qui respectent le droit de l’Union, notamment le principe de libre circulation des marchandises établi par l’article 34 TFUE ainsi que la protection des dénominations protégées au titre des règlements précités.

3. L’UE et ses États membres sont liés par l’accord ADPIC[1] de l’OMC, qui prévoit une protection des indications géographiques pour les produits non agricoles. Au sein de l’OMPI[2], le système de Lisbonne facilite l’enregistrement international des appellations d’origine, et des négociations sont en cours en vue d’une protection éventuelle des savoir-faire traditionnels.



[1]     Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

[2]     Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

 

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