l’actualité des questions sociales: Services d’intérêt général, entre unanimité sur le constat et divergences sur les réponses à apporter, le débat continue

Alors que la déclaration écrite   demandant le respect de la subsidiarité et de la diversité dans les missions particulières que les Etats membres attribuent aux logements sociaux est toujours en collecte de signatures, le débat au sein des institutions européennes sur les services publics ne faiblit pas en ce début d’année 2011.

Dans le cadre de la discussion sur les services sociaux d’intérêt général, mon collègue eurodéputé P. De Rossa  est actuellement en train de rédiger un rapport au Parlement dont nous allons prochainement discuter en commission Emploi, Affaires Sociales. Son objectif est de progresser sur la question des services sociaux et de sortir enfin de l’éternel débat sur la nécessité ou pas d’une proposition législative, d’une « directive cadre » pour régir les services d’intérêt général dont font partie les services sociaux.
Du fait de l’incertitude juridique actuelle régnant autour des services publics, et notamment des services sociaux, une large marge de manœuvre est laissée à la Cour de Justice Européenne. Or ce n’est pas elle le législateur, elle n’est là que pour interpréter le droit pas pour le créer! Il nous faut donc de nouveaux instruments mais lesquels ?
Le débat est ouvert: les parties prenantes (associatifs, syndicats, députés européens) ont pu en discuter lors de la première réunion de l’intergroupe Services Publics au Parlement européen le 12 janvier dernier. L’intergroupe recevait M. Michel Barnier, commissaire européen pour le marché intérieur et les services, afin d’évoquer le Pacte pour le marché unique, une communication publiée par la Commission en novembre dernier comportant le programme du commissaire sous forme de 50 propositions concrètes. Un certain nombre d’entres elles portent ou ont un impact sur les services publics : transports, droits des passagers aériens, énergie (infrastructures énergétiques), environnement juridique des Services d’Intérêt Général (révision de la directive marchés publics ; initiative législative sur les concessions, services bancaires universels).
A cette occasion, M.Barnier a réaffirmé que son objectif était de réconcilier les citoyens et les PME avec le marché unique et qu’il fallait remettre l’économie au service des gens. Il a rappelé son souhait de créer une « boite à outils » pour expliquer et clarifier les règles entourant les services publics et a affirmé que son « esprit attendait à être formé » sur la question de la pertinence d’une initiative législative. Il a ainsi appelé les partenaires présents dans la salle à se saisir de la dynamique du débat ! Mais les associations et députés travaillant depuis des années sur cette question jugeront sur les actes concrets!
2011 devrait être une année importante pour les services d’intérêt général : évaluation des processus de libéralisation des réseaux européens, initiatives législatives sur les marchés publics et les concessions de service publics, débat sur les services sociaux d’intérêt général…le débat continue donc mais pour le moment tout reste à faire !

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"A lire, le Nouvel optimisme de la volonté" paru dans le Point