Fonds d’aide aux plus démunis: le point au 20 novembre 2012

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Fonds d’aide aux plus démunis (FEAD) – 20 novembre 2012

Le 24 octobre 2012, la Commission européenne (CE) a publié une proposition de règlement créant  un nouveau fonds: le fonds d’aide aux personnes les plus démunies (FEAD). Le sujet fait partie des négociations budgétaires sur le Cadre financier Pluriannuel (CFP).

CONTEXTE:

Remise en cause du PEAD, programme existant depuis 1987, par la Cour de Justice, saisie par l’Allemagne, en avril 2011. Raison: programme basé sur la PAC avec pour objectif l’écoulement des stocks. Or, depuis plusieurs années, il n’y a plus de stocks -le PEAD fonctionne donc grâce à des achats sur le marché (ce qui est contraire au règlement).

Une proposition de la CE en 2008 puis en 2010 pour réformer le programme. Soutien du Parlement européen (PE), vote d’une résolution en juillet 2011, mais une minorité de blocage au Conseil persiste (Allemagne, RU, Suède, Autriche, Danemark, République Tchèque). Certains Etats membres (EM) définissent le PEAD comme un fonds social qui relève de la compétence de chaque EM et pas de l’UE.

Décembre 2011: un accord politique est trouvé au sein du Conseil pour le maintien du programme en 2012 et 2013 sur la PAC. Ligne budgétaire de 500 millions par an au bénéfice de 18 millions de personnes à travers les 20 EM qui utilisent le PEAD.

ENJEU POUR L’APRES 2014:

Trouver une base juridique autre que la PAC. La Commission propose donc la création d’un nouveau fonds dans le cadre de la Politique de cohésion de l’UE.

SITUATION:

70,6 millions d’euros en 2012 pour la France – 4 associations caritatives principales: la Croix-Rouge, les Restos du Cœur, le Secours populaire et la fédération française des banques alimentaires ont distribué 130 millions de repas = 1/3 aide alimentaire française. En Pologne le PEAD = 80% de l’aide alimentaire.

Contexte de crise: de plus en plus de personnes frappent aux portes des associations en France et ailleurs. En 2010, le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté a atteint 14,1% de la population (dernier chiffre connu), contre 13,1% en 2006.

DETAILS DE LA NOUVELLE PROPOSITION:

-Base juridique: article 174 TFUE: cohésion et article 175 TFUE: rôle des fonds structurels

-Budget 2014-2020: Politique de cohésion = 339 milliards dont 2,5 milliards sont destinés au fonds= ce qui représente, par an, moins que le budget actuel: 357 millions au lieu de 500 millions (3,5 milliards sur 2007-2013). De plus, ces 2,5 milliards entrent dans le budget de la cohésion mais restent distinct du FSE.

-Il fonctionne sur le mode du cofinancement: les EM apportent 15% tandis que les 85% restant sont pris sur le fonds.

-Il touche potentiellement un public plus large: les sans abris et les enfants

-Comme il ne s’agit plus de la PAC, il peut aussi englober des produits autres que alimentaire: comme des vêtements ou autres produits de première nécessité. Et ce n’est pas seulement une aide matérielle, il faut aussi agir sur l’intégration sociale des plus démunis: des mesures d’accompagnement pourront être financées par le fonds (subventions).

-Souplesse aux EM pour les critères de l’octroi de l’aide, la planification et la fourniture de l’assistanc

-les organisations caritatives restent chargées de la distribution

-Mise en œuvre: un seul programme opérationnel de 7 ans – les EM qui le souhaitent peuvent utiliser les structures, les autorités et les procédures mises en place pour le FSE. Chaque EM doit soumettre à la CE un programme opérationnel qui définit le champ d’intervention, les objectifs, le mécanisme de définition des critères d’admissibilité, les critères de sélection des opérations, un tableau de financement…

PROCEDURE ET CADRE FINANCIER PLURIANNUEL:

Il s’agit d’un règlement du Parlement et du Conseil – co-décision-

Le futur du FEAD dépend de l’issue des négociations sur le Cadre financier pluri annuel (CFP).

Alors que la Commission propose de créer un fonds spécifique dans le cadre de la politique de cohésion doté de 2,5milliards d’euros, la présidence Chypriote a proposé de ramener le budget à 2 milliards d’euros et de le prendre directement sur le FSE (donc pas de création d’un fonds spécifique): une option toujours rejetée par les députés pour qui il faut un fonds séparé du FSE: pas question d’entamer une concurrence entre les fonds à visée sociale.

Le sujet sera à l’ordre du jour les 22-23 novembre 2012 (Sur le CFP il faut unanimité au Conseil puis approbation par le PE)

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"A lire, le Nouvel optimisme de la volonté" paru dans le Point