Droits des passagers aériens européens

Les dernières perturbations, dues à l’éruption du volcan Eyjafjöll ont malheureusement confronté un certain nombre de passagers à des compagnies aériennes qui continuent à ne pas respecter le règlement (CE) no 261/2004(1) établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol.

Si, dans leur ensemble, les clients voyageant sur des compagnies aériennes européennes sont protégés par une législation favorable, les ressortissants de l’Union voyageant sur des compagnies non européennes mais membres des alliances commerciales européennes ou fonctionnant en partage de codes («code-share»), telles que Star Alliance, Skyteam ou OneWorld, ne peuvent, eux bénéficier d’aucun dédommagement.

1. Quelles mesures la Commission européenne entend-elle prendre pour que le règlement (CE) no 261/2004 soit respecté?

2. Quelles sanctions l’Union peut-elle, dans ce cas, appliquer aux compagnies aériennes membres de ces alliances, ou en code-sharing, qui dénient aux passagers tout dédommagement?

3. De quelles voies de recours les citoyens européens ainsi lésés disposent-ils?

Réponse donnée par M. Kallas au nom de la Commission

1. En vertu du règlement (CE) no 261/2004 de l’UE relatif aux droits des passagers des transports aériens(1), les États membres sont tenus de contrôler et de faire appliquer le règlement dans les affaires opposant passagers et compagnies aériennes. Pendant et après la crise provoquée par le nuage de cendres volcaniques, la Commission, dans l’exercice de sa fonction de contrôle de la mise en œuvre et de l’application correctes du droit de l’UE par les États membres, a contrôlé les activités des instances nationales chargées de faire appliquer la législation afin de vérifier l’efficacité des mesures prises à l’égard des compagnies aériennes qui ne semblent pas s’acquitter de leurs obligations au titre du règlement. La Commission collabore constamment avec les instances nationales de contrôle. Le 30 avril et le 4 juin 2010, la Commission a tenu deux réunions spéciales avec ces instances au sujet de la crise du volcan afin de parvenir à une interprétation commune des dispositions du règlement et, partant, de veiller au respect des droits des passagers et des indispensables conditions de concurrence équitables entre les compagnies aériennes.

1. Pour les annulations et les retards importants dus au nuage des cendres du volcan islandais, la Commission a immédiatement déclaré que des indemnisations supplémentaires (en plus du remboursement ou du réacheminement et de la prise en charge) ne s’imposaient pas vu le caractère manifestement exceptionnel de la situation. En ce qui concerne la question particulière posée par l’Honorable Parlementaire, il convient de préciser que le règlement (CE) no 261/2004 de l’UE s’applique à tous les passagers, quelle que soit leur nationalité, voyageant avec toutes les compagnies aériennes internationales, en provenance ou à destination d’aéroports situés sur le territoire d’un État membre, en provenance ou à destination d’un autre pays de l’UE ou d’un pays tiers où le vol est organisé par un transporteur de l’UE. Dans le cas particulier d’un vol à codes partagés au départ d’un pays tiers, c’est le pavillon du transporteur effectif qui détermine si le vol relève ou non du règlement.

1. Les plaintes au titre du règlement (CE) no 261/2004 de l’UE doivent être d’abord adressées à la compagnie aérienne concernée, puis, si le traitement de la plainte ne donne pas satisfaction, à l’instance nationale de contrôle compétente ou à la juridiction nationale compétente. En ce qui concerne les plaintes relatives à la crise du volcan susmentionnée, la Commission recommande également aux États membres d’adopter des actes administratifs reprenant tous les vols annulés et et ayant accusé des retards importants par suite de la fermeture de l’espace aérien et fixant aux passagers de ces vols un délai raisonnable pour fournir au transporteur aérien effectif des justificatifs de leurs frais, conformément au règlement, frais qui devront être dûment remboursés par ledit transporteur.

(1) Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, JO L 46 du 17.2.2004.

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"A lire, le Nouvel optimisme de la volonté" paru dans le Point