Droits des consommateurs européens, un libre accès pour les programme télévisés via le numérique?

Avec le développement du numérique et de l’internet, de très nombreux programmes de télévision sont aujourd’hui légalement disponibles via le support numérique.
Néanmoins, s’il advient que l’utilisateur ne se trouve pas sur le territoire national de l’État en question, il arrive très souvent qu’une restriction d’accès empêche cet utilisateur de visionner le programme une fois la frontière du pays en question franchie.
À l’heure de la libre circulation des citoyens, des biens et des services européens et des différentes politiques de non-discrimination développées par l’Union européenne, la géolocalisation restreint d’une manière pour le moins contestable l’utilisation et la diffusion de contenus.
Cette technique particulièrement en vogue semble donc en contradiction avec la construction d’un espace public européen.
Ma question sera donc double:
1. Les programmes dont l’accès est soumis à la condition de la géolocalisation sont-ils conformes au droit européen?
2. En cas de réponse négative, que compte proposer la Commission pour mettre fin à cette pratique et redonner par là-même du sens au droit des consommateurs européens?

FR
E-011983/2011
Réponse donnée par Mme Kroes
au nom de la Commission
(1.2.2012)
La Commission est informée du fait que de nombreux services en ligne de contenus créatifs sont limités territorialement (par ex. par le blocage géographique), alors que la technologie permettrait une réception plus étendue et au-delà des frontières. Ces limitations découlent généralement d’accords de licence en matière de droits d’auteur signés entre les fournisseurs de services en ligne et les détenteurs des droits d’auteur respectifs.

Actuellement, le droit de l’Union n’interdit pas l’utilisation d’outils de géolocalisation. Toutefois, le récent arrêt «Premier League» (affaires C-403/08 et C-429/08) de la Cour de justice de l’Union européenne établit que «la législation nationale qui interdit l’importation, la vente ou l’utilisation de cartes de décodeur étrangères va à l’encontre de la libre prestation de services et ne peut se justifier par l’objectif de protection des droits de propriété intellectuelle ou par l’objectif d’encourager la présence du public dans les stades de football.» L’arrêt peut être compris comme une invitation aux services de contenus créatifs afin qu’ils repensent leurs modèles de distribution en donnant la priorité à l’accès légitime du consommateur se trouvant de l’autre côté de la frontière par rapport à l’adhésion stricte aux limitations territoriales. Il ne va pas jusqu’à établir que toutes les limitations territoriales fondées sur les droits d’auteur – qui constituent la plupart du temps la raison sous-jacente des offres limitées géographiquement – sont contraires au droit de l’UE.

La Commission continue de poursuivre invariablement l’objectif visant à créer un véritable marché unique du numérique. En particulier, en juillet 2011, la Commission a publié un livre vert intitulé «La distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles dans l’Union européenne – vers un marché unique du numérique – possibilités et obstacles». L’un des objectifs principaux était de rassembler des idées sur les moyens de rendre le cadre réglementaire plus favorable à la distribution multiterritoriale des œuvres audiovisuelles. En outre, en 2012, la Commission proposera un instrument législatif sur la gestion collective des droits, notamment dans le but d’ouvrir la voie à des services européens de musique en ligne.

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"A lire, le Nouvel optimisme de la volonté" paru dans le Point