Dossier des Roms: Faisons confiance à Mme Reding!

Jeudi 28 octobre 2010, la Commission européenne est revenue sur le dossier des Roms pour préciser sa vision et son état d’esprit pour la suite. Qu’on se le dise: Mme Reding n’est pas une de ces eurotechnocrates à se laisser marcher dessus! C’est en substance, et de manière policée, ce que traduit la réponse de ce jour à ma question écrite adressée pendant l’été sur la question des Roms en Europe.

En effet, si elle annonce que, «compte tenu des engagements officiellement pris par la France à cette date, la Commission entend ne pas poursuivre, pour l’heure, la procédure d’infraction contre la France», elle affirme aussi qu’elle «surveillera de près la pleine mise en œuvre des engagements français, dans l’intérêt du droit et des citoyens de l’Union».

Et c’est bien parce que les autorités françaises ont remplacé la circulaire du 5 août par celle du 13 septembre –reconnaissant au passage le caractère illégal de la première– et ont pris des engagements pour entrer en conformité avec la législation européenne, que la France a échappé pour l’heure à la mise au pilori!

Si certains ont regretté le langage de la Commissaire, on peut néanmoins se féliciter du fait que, si des dizaines d’années sont parfois nécessaire pour faire évoluer les législations nationales, il n’aura fallu dans ce cas précis que 40 jours pour y parvenir!

Mme Reding, qui ne représente en aucun cas le seul Luxembourg mais bien l’ensemble de l’Union européenne, précise donc que la Commission restera vigilante sur la réalisation effective des engagements français comme ceux de nos voisins dans les prochains mois. Ayant modestement apprécié l’attitude et le mépris des responsables politiques en place, nous pouvons compter sur elle pour suivre de près ce dossier sur le moyen et le long terme. Si la Commission annonce sa ferme intention de faire le job, à nous de faire le nôtre en nous assurant à notre tour que le travail sera bien fait et que les engagements pris ne seront pas vains !

2011 aura été l’année européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale, mais les effets se feront peut-être sentir en 2011, la Commission s’engageant à présenter, en avril prochain, «un cadre de l’Union pour l’établissement de stratégies nationales d’intégration des Roms», qui permettra «d’évaluer en particulier l’utilisation des fonds nationaux et européens». C’est une bonne nouvelle car, comme je le soulignais dans mon dernier papier (1) sur le sujet, les fonds européens à l’égard des Roms sont mal et sous utilisés et méritent donc une évaluation approfondie!

1) http://www.mediapart.fr/club/edition/les-invites-de-mediapart/article/140910/ne-dites-pas-aux-roms-que-2010-est-lannee-europ

La question adressée à la Commission
Question avec demande de réponse écrite E-7383/2010 à la Commission

Article 117 du règlement

Jean-Luc Bennahmias (ALDE)

Objet: Situation des Roms en Europe

Les Roms en Europe, discriminés en raison de leur origine, font l’objet d’une surenchère malsaine qui ne cesse de s’accroître.

Il devient urgent de réagir et d’agir.

A la lumière de la législation en matière de libre circulation (directive 2004/38/CE1), de la Charte européenne des droits fondamentaux, la Commission, garante des traités, pourrait-elle indiquer si ces expulsions sont réellement compatibles avec le droit européen?

Par ailleurs, la situation de détresse de ces citoyens européens qui cherchent à quitter précipitamment certaines régions d’Europe laisse à penser que ni la volonté  politique, ni les budgets disponibles ne sont au niveau des enjeux de ce dossier.

De quelle manière la Commission entend-elle s’assurer de l’utilisation pertinente et efficace, au profit de cette communauté, des 10 milliards d’euros du Fonds social européen pour l’inclusion des Roms?

Réponse de Viviane Reding
Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission (28.10.2010)

1. La libre circulation est l’un des principes fondamentaux de l’Union européenne. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne confère directement à tout citoyen de l’Union le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Les États membres ont la responsabilité et le droit de prendre des mesures pour protéger l’ordre public et la sécurité publique sur leur territoire. Ce faisant, ils sont tenus de respecter les règles établies dans le droit de l’Union en matière de libre circulation et les droits fondamentaux des citoyens de l’Union, et doivent éviter toute discrimination, notamment fondée sur la nationalité ou l’appartenance à une minorité ethnique.

Le droit de circuler librement est soumis aux conditions et limitations figurant dans la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres[1].

En vertu de cette directive, un citoyen de l’Union peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement s’il ne remplit plus les conditions attachées au droit de séjour ou pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

Dans tous les cas, toute décision relative à l’éloignement d’un citoyen de l’Union doit respecter l’ensemble des garanties prévues dans la directive précitée. En tant que gardienne des traités, la Commission est tenue de veiller à l’application intégrale et effective de ces garanties dans tous les États membres.

Les événements survenus récemment en France ont fait l’objet de discussions approfondies entre la Commission et les autorités françaises sur l’application des dispositions de la directive 2004/38/CE relative à la libre circulation. Le 29 septembre 2010, le Collège des commissaires a décidé d’adresser à la France une lettre de mise en demeure lui demandant de transposer intégralement ladite directive, à moins que les autorités françaises lui transmettent, pour le 15 octobre 2010 au plus tard, un projet législatif et un calendrier de transposition détaillé.

Le 15 octobre 2010, la Commission a reçu un projet de mesures de transposition et un calendrier plausible pour l’intégration dans le droit français, d’ici le début de 2011, des garanties matérielles exigées par la directive 2004/38/CE.

Compte tenu des engagements officiellement pris par la France à cette date, la Commission entend ne pas poursuivre, pour l’heure, la procédure d’infraction contre la France.

Elle surveillera de près la pleine mise en œuvre des engagements français, dans l’intérêt du droit et des citoyens de l’Union. La Commission est également disposée à aider les autorités françaises à garantir l’application rapide du nouvel instrument législatif, dans le plein respect du droit de l’Union.

Parallèlement, elle procède à une analyse de la situation de tous les autres États membres au regard de la directive 2004/38/CE, afin d’établir s’il sera nécessaire d’engager des procédures d’infraction dans d’autres cas. Elle adressera alors, aux États membres concernés, une lettre de mise en demeure dans le cadre de prochains cycles de procédures d’infraction.

2. La Commission est fermement résolue à lutter contre les discriminations qui visent des groupes ethniques. Le racisme et la xénophobie n’ont pas leur place en Europe. Pour ce qui concerne les mesures prises par les autorités françaises, la Commission a pris bonne note des assurances fournies le 22 septembre 2010 par la France, au plus haut niveau politique, sur les points suivants:

-  les mesures prises par la France depuis cet été n’avaient pas pour objectif ni pour effet de viser une minorité ethnique particulière; elles assuraient, au contraire, un traitement égal de tous les citoyens de l’Union;

-  la circulaire du 5 août 2010 qui n’était pas conforme à cette orientation a été annulée et remplacée par une autre, le 13 septembre 2010;

-  les autorités françaises garantissent une application effective et non discriminatoire du droit de l’Union, conformément aux traités et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La Commission a également noté que la France réitère son engagement à coopérer étroitement et loyalement sur ces questions.

3. En ce qui concerne les expulsions collectives, la Commission rappelle qu’elles sont interdites par l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il faut entendre par expulsion collective «toute mesure contraignant des étrangers, en tant que groupe, à quitter un pays, sauf dans les cas où une telle mesure est prise à l’issue et sur la base d’un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun des étrangers qui forment le groupe»[2]. Le fait qu’un certain nombre de citoyens de l’Union ayant la même origine ethnique fassent l’objet de décisions similaires et que de telles décisions soient mises en œuvre collectivement – par exemple, en organisant la reconduite de ces citoyens par un vol charter dans leur État membre d’origine – n’équivaut pas, en soi, à une expulsion collective, pour autant que chaque décision ait été prise sur la base d’un examen individuel spécifique de chaque cas.

4. L’intégration sociale et économique des Roms constitue un défi commun et une responsabilité partagée pour l’ensemble des États membres de l’Union européenne. La communication de la Commission sur cette question, adoptée le 7 avril 2010, énumère une série de mesures importantes qui doivent être prises au niveau national et de l’Union dans le but d’améliorer la situation des Roms au plus vite.

À cet effet, et sur la base des travaux de la plateforme sur les Roms et de la task‑force sur les Roms, établie par la Commission le 7 septembre 2010 afin d’analyser l’utilisation et l’efficacité des fonds nationaux et européens pour l’intégration des Roms dans tous les États membres, la Commission présentera, en avril prochain, un cadre de l’Union pour l’établissement de stratégies nationales d’intégration des Roms. Ce cadre de l’Union, qui se fondera sur le rapport de la task‑force sur les Roms, évaluera en particulier l’utilisation des fonds nationaux et européens, et formulera des propositions pour une utilisation plus efficace, durant les périodes de programmation actuelle et à venir, des fonds de l’Union en faveur de la lutte contre l’exclusion des Roms.

Les problèmes multiformes de la minorité rom seront abordés dans le contexte des dix principes de base de la communication sur l’intégration des Roms et dans le cadre d’une meilleure coopération entre tous les acteurs concernés. En outre, ce cadre de l’Union aura pour objet d’assurer un suivi et un soutien plus efficaces des actions menées au niveau national et de l’UE pour favoriser l’intégration de ce peuple. Dans ce but, et dans le contexte de la stratégie «Europe 2020», la Commission invitera les États membres à présenter leurs stratégies nationales respectives pour l’intégration des Roms, qui pourraient figurer dans leurs programmes nationaux de réformes. La prochaine initiative phare relative à une «Plateforme contre la pauvreté» constituera un cadre intégré d’actions à l’appui de priorités horizontales telles que l’intégration des citoyens roms. De surcroît, la Commission attend des États membres qu’ils soient explicites et ambitieux sur la question des Roms au moment de définir leurs objectifs nationaux dans le cadre de la stratégie «Europe 2020», dans les domaines de la lutte contre la pauvreté, de l’emploi et de l’éducation.

Elle collaborera étroitement avec tous les États membres pour l’élaboration du cadre de l’Union pour l’établissement de stratégies nationales d’intégration des Roms. L’agence des droits fondamentaux de l’UE sera associée à ces travaux.
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[1]     Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).
[2]     Arrêt du 5 février 2002 dans l’affaire Conka c. Belgique, requête n° 51564/99.

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"A lire, le Nouvel optimisme de la volonté" paru dans le Point