Dossier des retraites: Sortir par le haut, en France …Comme en Europe!

la réforme des retraites en France dans un contexte européen – contribution au débat français et à la consultation du livre vert sur les retraites.

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Depuis quelques mois, on a tout vu, tout entendu sur le sujet des retraites : on nous a parlé du changement démographique, du vieillissement de la population, du déficit des finances publiques, de l’âge légal, de la durée de cotisation, de la décote, de la situation des femmes, des familles nombreuses, de la pénibilité, on a comparé les pays européens entre eux, souvent de manière tronquée, en occultant l’extrême complexité des comparaisons, on a évoqué le système par points, on a parlé justice et égalité … mais finalement, qu’en est-il vraiment?

Alors que des millions de personnes descendent dans la rue depuis plusieurs mois et continuent de se mobiliser une fois la réforme adoptée pour manifester contre le projet du gouvernement sur les retraites et manifester leur inquiétude face à l’avenir, il est important de revenir sur les points centraux du débat et de rétablir quelques vérités, notamment s’agissant des comparaisons avec les autres pays européens. Car la réforme en France s’inscrit dans un contexte européen marqué par une préoccupation croissante sur le sujet des retraites.

Ce texte se veut donc à la fois une contribution au débat français – puisque paraît-il nous aurons désormais un grand débat national en 2013, débat systémique qui permettra de tout remettre à plat – et une contribution européenne en réponse à la consultation lancée par la Commission européenne qui a publié un livre vert intitulé « Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe », ouvrant le débat au niveau européen et la consultation des parties intéressées. Il est judicieux de traiter ensemble les deux débats, aux niveaux national et européen, car ils sont étroitement liés. Prendre en compte les situations européennes, ouvrir les perspectives, permet d’apporter une lumière nouvelle sur le débat français. Le sujet des pensions occupe chaque société européenne.

En effet, la question de l’avenir des retraites n’est pas un sujet de réforme comme les autres : parce qu’il est au cœur du contrat social de nos sociétés européennes, le sujet des retraites est à la fois primordial et très sensible politiquement.  C’est un élément central de la cohésion sociale nationale car il touche aux solidarités entre générations. Or, c’est notamment le pacte inter générationnel qui nous permet de vivre en société.

Aujourd’hui, le contrat social est mis à l’épreuve: chômage de masse, montée des inégalités, déficits budgétaires, crise financière et économique, débat sur l’identité…  Redéfinir les solidarités, refonder le pacte inter générationnel est donc une priorité pour penser l’avenir sereinement et cela passe par une réforme acceptable des retraites mais aussi une réflexion sur la politique de l’emploi !

Alors que le débat en France s’est focalisé sur la question du report de l’âge de départ à la retraite, la question de l’emploi, pourtant centrale dans l’équilibre du système (fondé sur les cotisations) n’a été évoqué qu’à la marge.

Allongement de la durée de la vie, poids sur les finances publiques, détérioration du rapport entre salariés et retraités …. tous ces facteurs font qu’il parait raisonnable de considérer un report de l’âge de départ à la retraite. Si, sur le fond, le report de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans peut être acceptable, encore faut-il être bien sûr de ce dont nous parlons :

Car dans ce débat, ce qui paraît primordial, c’est de partir des situations réelles! Actuellement, l’âge réel de sortie du travail en France est de 58,8 ans – le plus précoce d’Europe – car les entreprises poussent les employés vers la sortie…Du coup, moins de la moitié des actifs sont encore en emploi à 60 ans – c’est-à-dire au moment de l’ouverture des droits à la retraite. La réforme des retraites doit donc se baser sur les faits, et être couplée à une réflexion sur la gestion des âges : gestion des ressources humaines à l’échelle de la France (conditions de travail, formation, santé des salariés) et politique de l’emploi, notamment pour les jeunes et les seniors.

Dans le débat français, les comparaisons avec les autres pays européens sont utilisées à tort et à travers et comparent souvent ce qui n’est pas comparable : les indicateurs à prendre en compte sont très nombreux, les systèmes et les cultures sont très variés. Pour qu’elles apportent une valeur ajoutée au débat, il faut donc être méticuleux avec les comparaisons : l’âge minimal de départ à la retraite n’est qu’une composante des systèmes de retraite ; il faut aussi prendre en compte la durée de cotisation requise, les conditions d’accès à une retraite à taux plein, l’âge réel de départ ou encore les conditions pour obtenir une retraite anticipée.

L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite n’est pas l’âge auquel les européens français sortent du marché du travail !  De 60 à 62 ans d’accord mais quel effet sur l’âge réel de sortie du marché du travail ? Un peu partout en Europe on cesse de travailler avant l’âge ouvrant le droit à une pension complète, et même parfois avant l’âge légal d’ouverture des droits : c’est le cas en Allemagne où l’âge moyen de sortie du marché du travail est de 61,7 ans alors que l’ouverture des droits à la retraite est fixée à 63 ans et c’est le cas en France : l’âge moyen de sortie du marché du travail est de 58,8 ans alors que l’âge légal d’ouverture des droits était 60 ans.

Selon les chiffres de l’OCDE, il s’écoule ainsi en moyenne entre 2 et 3 ans entre le moment où les personnes quittent le marché du travail et le moment où elles peuvent officiellement faire valoir leurs droits à la retraite. Ainsi, en France, on a l’impression d’une focale mal ajustée : le débat se focalise sur le report de l’âge légal de départ à la retraite[1] de 60 à 62 ans alors que seulement la moitié des actifs sont encore au travail à 60 ans ! L’âge de sortie du marché du travail, qui est le plus précoce d’Europe, est finalement le vrai problème de la France. Alors qu’une partie déjà non négligeable des actifs n’atteint pas l’âge de 60 ans en étant toujours en emploi, quel effet attendre du report de l’âge légal de 60 à 62 ans en France? En quoi le recul de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite va améliorer les finances publiques et assurer la pérennité du système des retraites si une part non négligeable des seniors se retrouve au chômage ? C’est pour cette raison que le débat sur les retraites doit être mené en parallèle avec une réflexion sur la gestion des ressources humaines et la politique de l’emploi. Sinon la réforme n’aura pour effet qu’un transfert de lignes budgétaires (des retraites aux assurances chômage) : on ne fera alors que déplacer le problème!

Il faut une réforme de la politique de l’emploi, plus particulièrement à destination des seniors et des jeunes pour augmenter leur taux respectifs de participation au marché du travail : on est, en effet, aujourd’hui en France dans un paradoxe qui aboutit à un taux de chômage des jeunes extrêmement préoccupant -25% -alors que le taux de participation des seniors au marché du travail stagne à un niveau très bas – 39% en 2010 – bien en deçà des objectifs fixés au niveau européen : 50% de participation au travail des 55-64 ans, la moyenne européenne étant déjà de 48%.

La réflexion est déjà menée au niveau européen : la stratégie 2020 pour la prochaine décennie fixe des objectifs à la fois pour améliorer l’accès des jeunes au marché du travail et pour favoriser l’emploi des séniors. Ce n’est qu’en ayant cette réflexion d’ensemble et en agissant en parallèle sur ces deux catégories qu’on pourra assurer la viabilité des nos systèmes de retraite. Il faut une véritable déconcentration du travail !

Les travailleurs sortent donc à 58,8 ans du marché du travail ; ceux qui remplissent les conditions de cotisation peuvent toucher leur retraite à partir de 60 ans mais les autres – c’est-à-dire la majorité – doivent attendre 62 ans (âge moyen pour toucher ses droits à la retraite) car ceux qui remplissent les conditions de cotisation à 60 sont minoritaires : il faut avoir commencé à travailler très jeune pour avoir 40 ans de cotisation à 60 ans !  L’âge moyen de liquidation des droits à la retraite est donc déjà actuellement de 61,6 ans ! Si gain financier il y a, par le recul des seuils, ce sera moins dû, on l’a vu, à la prolongation d’activité, qu’à la diminution des pensions liées à la décote.

L’âge minimal de départ à la retraite n’est donc qu’une composante du système -  il doit être mis en regard d’autres paramètres, notamment la durée de cotisation minimale requise, les conditions d’accès à une retraite à taux plein et l’âge réel de départ.

En regardant tous ces paramètres, la France n’est pas le plus mauvais élève, et avec la réforme adoptée, elle va même avoir un des régimes les plus durs!

On entend en effet ici et là que nos voisins ont déjà repoussé l’âge de départ à la retraite à 65 voire 67 ans[2] et  que donc nous serions très en retard… Mais attention, dans beaucoup de pays l’âge de référence n’est pas l’âge d’ouverture des droits comme en France mais l’âge de départ sans décote! Ce qui est très différent!

Si nous prenons en compte l’âge de départ sans décote, la France est à égalité avec l’Allemagne et l’Espagne (65 ans). En adoptant le projet de reculer l’âge de départ sans décote à 67 ans à l’horizon 2018 la France sera nettement en avance sur ces voisins qui ne le prévoient qu’à l’horizon 2029 pour l’Allemagne, et 2027 pour l’Espagne.

L’âge légal d’ouverture des droits ne dit pas tout : en France cette mesure ne donne pas le droit immédiatement à une retraite à taux plein ; il faut attendre 65 ans pour pouvoir y prétendre si l’on n’a pas validé la durée de cotisation requise (au moins 162 trimestres, soit 40,5 ans actuellement et 164 trimestres en 2012). Donc si on part en retraite entre 60 et 65 ans la retraite est amputée : une minoration est appliquée. C’est un mécanisme complexe et peu lisible que les autres pays européens ne pratiquent pas forcément : plusieurs d’entre eux ne font pas distinction entre l’âge minimal d’ouverture des droits et âge d’obtention d’une pension complète (Espagne, Pays bas, Royaume Uni, Danemark).

Il faut bien noter aussi que les durées de cotisations ne sont pas du tout équivalentes ! Alors qu’en France il faudra bientôt cotiser 41 ans, il ne faut que 35 années en Allemagne par exemple. Donc en Allemagne, on peut partir à 63 ans si on a cotisé 35 ans ! La plupart des pays qui ont décidé de relever les seuils d’âge compensent ce durcissement par  des durées de cotisations inférieures (35 ans pour Espagne et Allemagne, 30 pour Royaume-Uni).

Entre des exceptions justes et le besoin d’égalité : au-delà des comparaisons et des différences à prendre en compte dans les comparaisons entre pays européens, plusieurs questions centrales dans ce débat sont : la question de la pénibilité, celle de l’égalité entre toutes les catégories socio professionnelles mais aussi celle de l’égalité hommes/femmes. Les inégalités du système de retraite sont aujourd’hui multiples: il est vrai qu’il est très complexe de jongler entre le besoin de certaines exceptions et de prise en compte de situations différentes (notamment au regard de la pénibilité) et l’exigence d’égalité (que ce soit entre les différentes professions ou entre hommes/femmes).

Dans la réforme française, ceux qui ont commencé à travailler très jeune sont les plus touchés par l’augmentation de l’âge légal : le salarié qui a commencé à travailler à 18 ans doit cotiser 44 ans dans le nouveau schéma!

Or, si l’espérance de vie a considérablement augmenté ces dernières années : depuis 1981 nous avons gagné 6 ans en moyenne – de nombreuses disparités subsistent selon les catégories socio professionnelles et l’écart s’est accru entre un ouvrier et un cadre supérieur : il est de 7 ans actuellement.[3] Les salariés sont donc inégaux devant leurs conditions de travail, ce qui se répercute sur leur espérance de vie car ils sont également inégaux devant la maladie et la mortalité…Les ouvriers qui commencent donc souvent à travailler plus tôt, seraient ceux qui cotiseraient le plus alors même qu’ils vivent moins longtemps ! Il n’est donc pas étonnant que la contestation se fasse sentir si l’augmentation de l’âge légal revient à augmenter les inégalités… D’autant que si l’on ajoute à cela la question de la pénibilité, on est en plein dans le système d’inégalités généralisées!

La question de la pénibilité ne doit pas faire l’objet d’un traitement individualisé, c’est tout simplement impossible! La réforme votée prévoit des critères très restrictifs pour se faire reconnaitre la qualité de travailleur évoluant dans des conditions de pénibilité. En légiférant sur le sujet par la question d’un seuil d’incapacité -10%- on ne prend pas en compte la pénibilité car seule une petite minorité va être concernée! Les autres, qui ne pourront justifier par certificat médical d’une incapacité de travail de 10%, ne pourront bénéficier de la mesure qui ne concernera donc que les lourds handicapés du travail et non réellement la question de la pénibilité du travail ! De plus, une telle approche ne prend nullement en compte les effets différés sur la santé, comme peuvent en engendrer les expositions prolongées à des produits toxiques!

La pénibilité doit se définir en fonction de l’exposition à des facteurs (physiques, environnementaux) et en termes de conditions de travail et non par métiers ou par une approche médicalisée.

L’enjeu, ici, et c’est aussi notre rôle au Parlement européen, et surtout dans la commission Emploi affaires sociales, est bien l’amélioration des conditions de travail, l’amélioration de la qualité de l’emploi, l’idée qu’il faut tendre vers un emploi « décent » pour chacun et non pas l’inverse ! La question de la pénibilité est liée à celle de l’égalité entre hommes/femmes: dans le débat sur la pénibilité, nous avons oublié la question des temps partiels, notamment dans le secteur tertiaire, qui sont majoritairement féminins. Cette nouvelle classe ouvrière est selon moi une des grandes oubliées de la réforme!

De manière générale, le système des retraites a beaucoup de mal à prendre en compte les nouvelles réalités du marché du travail, que ce soit pour les salariés dits poly pensionnés -qui ont cotisé à plusieurs régimes de retraite de base- les salariés aux parcours professionnels morcelés qui ont connu des périodes d’interruption d’activité ou ceux qui travaillent à temps partiel. Certes, il faut faire évoluer le système avec le moins d’exceptions possibles – mais tout de même, nous ne sommes pas tous dans les mêmes catégories!

En ce qui concerne les femmes, ce sont elles aussi les plus touchées par le passage de 65 à 67 ans: actuellement une femme sur 5 doit déjà attendre 65 ans avant de toucher une pension sans décote, faute d’avoir suffisamment cotisé. Donc le recul de l’âge de liquidation des droits va les frapper directement. Elles perçoivent de plus une pension qui est inférieure à 38% en moyenne à celle des hommes! Cet état de fait est la conséquence d’inégalités salariales persistantes: à travail égal les femmes sont encore aujourd’hui moins payées que leurs collègues masculins. L’égalité dans le système de retraites passe donc par un renforcement de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

On nous annonce désormais qu’en 2013 les Français auront le droit à un véritable débat national « systémique » sur le sujet des retraites – cet amendement introduit à la dernière minute dans le projet de loi sonne matérialise les hésitations du gouvernement : loin d’être une réforme de fond, une réforme concertée, comme le gouvernement nous le répète à l’envi, cet amendement confirme que ce qui s’est passé cette année n’était en rien la réforme sur le long terme que nous pensions avoir, mais juste une réforme provisoire, une mesure de colmatage, en attendant le vrai débat que nous aurons donc en 2013! Nous voilà rassurés, nous ne nous étions pas trompés …En 2013 seulement nous pourrons donc réfléchir sur le système à point, déjà utilisé dans certains systèmes de retraite privés- les régimes de retraite Agirc-Arrco, qui assurent près de 40% du montant total des retraites obligatoires du privé, fonctionnent en points. Ce système attribue des droits à pension mais ne fixe pas leur montant, qui dépend de la valeur des points (qui n’est pas donnée a priori mais négociée entre partenaires sociaux). Il a le mérite de permettre à chacun d’arbitrer entre l’âge de départ et le montant de la pension.

Un tel système prévoirait la liberté pour ceux qui veulent travailler plus longtemps, ce qui s’inscrit dans l’optique d’un accroissement du taux de participation des seniors au marché du travail, tout en permettant aux autres de pouvoir bénéficier de leurs droits à pension.

Pour conclure, il ne faut pas perdre de vue l’objectif de la modernisation des systèmes de retraite dans l’Union européenne : comme le rappelle la Commission européenne dans son livre vert,  garantir un revenu de retraite adéquat est la raison d’être des systèmes de retraite : cela relève de la solidarité intergénérationnelle et intra générationnelle fondamentale dans nos sociétés. L’augmentation de l’espérance de vie a transformé la retraite en une nouvelle période de la vie: le système des retraites doit permettre de continuer à considérer cette évolution comme un progrès!

Il faut donc parvenir à un équilibre durable entre la durée de la vie professionnelle et la durée de la retraite. Réussir à concilier le besoin d’égalité avec de nécessaires exceptions et une souplesse pour prendre en compte des situations différentes, c’est le défi de cette modernisation des retraites. C’est dans cet objectif qu’une réflexion sur la gestion des âges et la politique de l’emploi doit accompagner le débat sur le système des retraites. Question d’employabilité, de cycle de la vie, de gestion des périodes de transition, de formation tout au long de la vie…autant de sujets sur lesquels le débat à l’échelle de l’Union européenne doit apporter une valeur ajoutée.

Le principal intérêt d’un débat européen est de voir si l’harmonisation européenne par le haut est possible !

[1] celui avant lequel on ne peut toucher de pension – il passera de 60 ans à 62 ans à partir de la génération née en 1951

[2] Age d’annulation de la décote: aujourd’hui de 65 ans, sera relevé jusqu’à 67 ans (âge du taux plein, auquel on peut toucher une pension sans décote, au prorata du nombre de trimestres cotisés).

[3] L’INED – 2008 -


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