Corruption: Euro 2012 en Ukraine – Une publication de la Commission européenne sur les paradis fiscaux à venir?

Question avec demande de réponse écrite E-006845/2012
à la Commission
Article 117 du règlement
Jean-Luc Bennahmias (ALDE)
Objet: Corruption : Euro 2012 en Ukraine
Alors que l’Euro de football 2012 vient de s’achever, de nombreuses voix se font entendre pour dénoncer des soupçons de plus en plus détaillés sur des cas de corruption qui se seraient multipliés à grande échelle dans le cadre des projets d’infrastructures inhérents à ce genre de compétition.
Alors que l’Union européenne ébauche un début de politique sportive dans le cadre du traité de Lisbonne, que le Parlement européen souligne l’importance de lutter contre la corruption notamment par l’organisation d’une commission parlementaire exceptionnelle sur le sujet et que la politique de voisinage de l’UE est, elle aussi, de plus en plus une politique majeure de l’Union, ma question sera triple:
1. La Commission a-t-elle connaissance de ces allégations? Dans quelle mesure peut-elle agir en coopération avec l’UEFA dans l’examen de ces différents cas de corruption?
2. De quelle façon la Commission entend-elle favoriser des pratiques plus éthiques sur les marchés publics des partenaires économiques de l’UE?
3. Où en est l’action de la Commission dans la lutte indispensable contre les paradis fiscaux qui servent et nourrissent la corruption internationale?

FR
E-006845/2012
Réponse donnée par la haute représentante/vice-présidente Ashton
au nom de la Commission
 (23.10.2012)
La Commission a été informée d’allégations de corruption parues dans les médias dans le cadre de l’Euro 2012 et formulées par certaines organisations de la société civile. Ces allégations concerneraient principalement les prix d’achats élevés de plusieurs biens et services. La Commission n’a connaissance, à ce jour, d’aucune enquête judiciaire significative concernant des allégations de corruption de fonctionnaires ukrainiens ou de sociétés privées associées à l’Euro 2012.

Si l’on excepte les règles générales relatives au respect des principes de transparence, de concurrence ouverte et de gestion saine des procédures, qui visent à garantir l’équité des processus de passation des marchés, l’acquis de l’UE régissant les marchés publics ne contient aucune disposition spécialement destinée à éviter la corruption liée aux procédures d’appel d’offres . La Commission est consciente du problème et tente de le résoudre comme il se doit: actuellement, des projets d’assistance technique visent, entre autres, à rapprocher la législation ukrainienne relative aux marchés publics de l’acquis de l’UE dans le but d’aboutir à une plus grande transparence des procédures. Un rapprochement entre la législation ukrainienne et l’acquis de l’UE est également prévu par l’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine.

La Commission étudie actuellement les réactions possibles et prévoit d’adopter une communication sur la bonne gouvernance en lien avec les paradis fiscaux et les stratégies fiscales agressives, d’ici fin 2012. Cette initiative pourrait présenter des mesures supplémentaires et plus efficaces pour protéger les recettes fiscales des États membres en réduisant les possibilités de pratiques fiscales dommageables. Elle pourrait prévoir une approche coordonnée à l’échelle de l’UE en termes d’incitations et de sanctions. La Commission souhaite également inclure une clause sur la bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans tous les accords concernés passés avec des pays tiers (améliorant de ce fait la transparence des systèmes fiscaux).

Recherche

Présence Web

Liens

Slideshow image

"A lire, le Nouvel optimisme de la volonté" paru dans le Point