Corps des pompiers volontaires et temps de travail

Aux termes de la directive 93/104/CE(1), du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail — laquelle s’applique, à quelques exceptions près, à tous les secteurs d’activités, publics et privés, et en tout cas au secteur des pompiers (article 1, paragraphe 3) — il est désormais établi:

que la notion de «temps de travail» vise «toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales» (article 2, paragraphe 1);
qu’un repos hebdomadaire de 24 heures est obligatoire pour chaque période de 7 jours, auquel s’ajoutent les 11 heures de repos journalier obligatoire (articles 3 et 5);
que la durée hebdomadaire maximale de travail ne peut excéder 48 heures, y compris les heures supplémentaires, pour chaque période de 7 jours (article 6, paragraphe 2);
que des dispositions nationales plus favorables pour les travailleurs peuvent prévaloir (article 15);
que certaines activités peuvent bénéficier d’un régime dérogatoire en matière de repos hebdomadaire et de durée hebdomadaire maximale de travail, notamment lorsque la durée, en raison de «caractéristiques particulières (…) n’est pas mesurée et/ou prédéterminée» ou encore lorsqu’il s’agit d’«activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer le protection des biens et des personnes» (article 17, paragraphe 2).

Or, dans plusieurs États membres (notamment la Belgique et la France), les corps des pompiers volontaires — lesquels, juridiquement, sont assimilables à des travailleurs communautaires — exercent leurs activités dans des conditions qui, souvent, les portent bien au-delà du cadre maximal imposé par le droit communautaire, particulièrement lorsqu’ils exercent en parallèle un emploi.

1. La Commission pourrait-elle éclairer le Parlement européen sur la manière dont elle envisage l’application des dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 dans les cas des corps de pompiers volontaires, et particulièrement les dispositions relatives au «repos hebdomadaire» et à la «durée hebdomadaire maximale de travail»? Considère-t-elle que les corps de pompiers volontaires exercent une activité relevant des dispositions dérogatoires de ladite directive?

2. La Commission envisage-t-elle de prendre une initiative pour les corps de pompiers volontaires en vue de leur garantir, au regard de leurs spécificités et de leur mission d’intérêt général, des conditions de travail et de temps de travail qui soient adaptées à leur activité?

(1) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.

Réponse donnée par M. Špidla au nom de la Commission

L’Honorable Parlementaire demande tout d’abord à la Commission si elle estime que les conditions de travail des corps de pompiers volontaires en Belgique et en France relèvent du champ d’application de la directive sur le temps de travail(1).

Comme l’Honorable Parlementaire le fait observer à juste titre, la directive s’applique aux activités normales des services publics de pompiers(2). La question de savoir si les activités des pompiers volontaires relèvent de la directive sur le temps de travail nécessite en premier lieu de déterminer si ces personnes sont des «travailleurs» au sens de ladite directive. La directive 2003/88/CE elle‑même ne définit pas ce terme, mais la directive-cadre sur la santé et la sécurité(3) définit la notion de «travailleur» comme «toute personne employée par un employeur» et la notion d’«employeur» comme «toute personne physique ou morale qui est titulaire de la relation de travail avec le travailleur et qui a la responsabilité de l’entreprise et/ou de l’établissement». Par conséquent, il doit exister une relation de travail entre le pompier volontaire et le service public concerné. La question de savoir si c’est effectivement le cas relève avant tout du droit national.

Dans la mesure où la directive s’applique aux pompiers volontaires, il s’ensuit que les deux dispositions expressément visées par l’Honorable Parlementaire — l’article 5 concernant la période minimale de repos hebdomadaire et l’article 6 relatif aux limites de la durée hebdomadaire de travail — s’appliquent également. Il convient de noter que la limite de 48 heures prévue à l’article 6 s’applique à la durée hebdomadaire moyenne du travail — et non à la durée du travail pour chaque semaine —.

L’Honorable Parlementaire demande ensuite si la directive prévoit des dispositions dérogatoires, applicables aux corps de pompiers volontaires, aux droits relatifs à la période minimale de repos hebdomadaire et aux limites de la durée hebdomadaire de travail fixés par ladite directive. L’Honorable Parlementaire cite en particulier les dispositions dérogatoires prévues à l’article 17, paragraphe 2 (concernant certains types d’activités) et à l’article 17, paragraphe 1 (concernant les activités pour lesquelles la durée de la journée de travail n’est pas mesurée ou prédéterminée).

L’article 17, paragraphe 2, prévoit des dérogations concernant la période minimale de repos hebdomadaire pour certaines activités, notamment les services publics d’urgence. Il convient toutefois de noter que l’octroi de la dérogation est subordonné à l’exigence que des périodes équivalentes de repos compensatoire soient accordées au travailleur pour toute heure de repos minimale manquée ou reportée. En réalité, cette dérogation offre la possibilité de retarder temporairement les heures de repos minimal mais pas de les supprimer complètement (sauf dans des circonstances tout à fait exceptionnelles). L’article 17, paragraphe 2, ne prévoit par ailleurs aucune dérogation quant à la limite de la durée hebdomadaire de travail.

L’article 17, paragraphe 1, prévoit, lui, des dérogations aux périodes minimales de repos et/ou à la limite de la durée hebdomadaire de travail «lorsque la durée du temps de travail, en raison des caractéristiques particulières de l’activité exercée, n’est pas mesurée et/ou prédéterminée ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes, et notamment lorsqu’il s’agit: a) de cadres dirigeants ou d’autres personnes ayant un pouvoir de décision autonome […]». S’il devait s’avérer que les pompiers volontaires en France et en Belgique sont des «travailleurs» au sens de la directive, il conviendrait alors de déterminer ensuite si leurs conditions d’emploi relèvent de facto de l’article 17, paragraphe 1, qui prévoit le cas d’employés disposant d’un niveau relativement élevé d’autonomie.

Enfin, l’Honorable Parlementaire demande à la Commission si elle envisage de prendre une initiative en vue de garantir aux corps de pompiers volontaires des conditions de travail et de temps de travail qui soient adaptées à leur activité. La Commission a déjà déposé une proposition de modification de la directive sur le temps de travail qui aurait permis, par exemple, d’accorder un repos compensateur «dans un délai raisonnable» à déterminer par la législation nationale ou la convention collective(4). Malheureusement, le Conseil et le Parlement européen n’ont pu parvenir à un accord sur cette proposition de modification au stade de la conciliation (en avril 2009). En septembre 2009, le président Barroso a informé le Parlement du fait que la Commission présentera une nouvelle proposition de modification après la consultation des partenaires sociaux européens et une évaluation des incidences sociales. Cette nouvelle proposition aura une portée générale. Toutefois, les partenaires sociaux européens pourront, lors du processus de consultation, informer la Commission de leur souhait d’ouvrir des négociations sur une partie ou sur l’ensemble des questions concernées.

(1) Directive 93/104/CE remplacée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail [JO L 299 du 18.11.2003].
(2) Ordonnance de la Cour de justice du 14 juillet 2005 dans l’affaire C‑52/04, Personalrat der Feuerwehr Hamburg.
(3) Directive 89/391/CEE, article 3.
(4) COM(2005)246 final.

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