Commission EMPL: Révision de la directive qualifications professionnelles: améliorer la mobilité européenne par l’accès simplifié aux professions réglementées et la création d’une carte professionnelle européenne

Le 9 octobre 2012, en commission Emploi, affaires sociales, nous avons adopté le rapport Ronzulli sur la révision de la directive qualifications professionnelles.
En abolissant les frontières, l’Union a ouvert des perspectives pour nombre de nos concitoyens. Mais force est de constater que la mobilité des européens reste faible. En effet, nombre de contraintes perdurent: les difficulté à faire valoir la portabilité des droits sociaux, la diversité des régimes fiscaux ou encore l’insuffisance de la reconnaissance des qualifications professionnelles.
La directive de 2005 a pour objectif de simplifier la reconnaissance des professions dites réglementées- En France, il s’agit notamment des professions médicales (médecins, infirmières), des vétérinaires, des architectes…Dans toute l’Union, il y a environ 800 professions réglementées.
La plupart des professions dépendent du régime général de reconnaissance: c’est-à-dire que l’exercice de la profession doit s’exercer dans les mêmes conditions pour tous à condition que le demandeur possède un niveau de formation adéquat pour l’exercer. Dans la révision de la directive, nous demandons aussi une preuve de la connaissance de la langue de l’Etat d’accueil.

Certaines professions font l’objet d’une coordination plus poussée au niveau européen: la directive prévoit des conditions minimales de formation à respecter pour les médecins, les infirmiers, les dentistes, les vétérinaires, les sages-femmes, les pharmaciens et les architectes.
Etant donné que ces conditions de formation datent parfois de 15 ou 20 ans, il y a lieu de les mettre à jour. Nous proposons par exemple de faire passer la formation générale des infirmières de 10 à 12 ans.

En 2005 la directive prévoyait déjà l’instauration d’une carte professionnelle européenne, sorte de certificat électronique, censé faciliter la mobilité des citoyens. Mais une telle carte n’a jamais été mise en œuvre. Dans la révision de la directive, nous revenons sur cette possibilité: nous disons que cette carte est une piste à explorer, à condition que certains critères soient remplis: la profession doit être réglementée dans plus de 5 Etats membres ; la profession doit avoir un fort potentiel de mobilité dans l’UE; les professionnels et/ ou associations professionnelles doivent exprimer leur intérêt pour cette carte.

En commission EMPL, nous nous prononçons aussi contre l’inclusion des notaires dans le champ d’application de cette directive. Les notaires sont nommés par les pouvoirs publics pour garantir la légalité et la sécurité juridique. Du fait de la spécificité de leurs fonctions, il y a lieu de les exclure de la directive.

Prochaines étapes: le vote en commission du marché intérieur est prévu d’ici la fin de l’année 2012 avant un vote en session plénière en février 2013 (calendrier indicatif). A noter qu’il s’agit de la co-décision, donc le parlement doit se mettre d’accord avec les Etats membres pour mettre à jour la directive.

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