C’est la raison pour laquelle j’ai interpellé la Commission en lui posant les questions suivantes :

1. La commission est-elle prête à tirer toutes les conséquences du principe de précaution dans son programme « Horizon 2020″ en opérant une répartition plus équitable des financements entre la recherche pour le développement des produits et la recherche pour identifier leurs risques ?

2. La commission va-t-elle introduire une obligation d’études publiques préalables établissant de manière certaine l’innocuité des nouvelles technologies sur la santé et l’environnement avant leur utilisation à échelle industrielle ? 

Voici la réponse, pour le moins évasive, qui m’a été retournée par madame Mme Geoghegan-Quinn au nom de la commission :

« 1. La proposition de budget concernant Horizon 2020, le prochain programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation, montre que ce programme place les défis de société au centre de ses priorités. Les chiffres cités par l’honorable parlementaire ne correspondent dès lors pas aux projets de financements exposés dans Horizon 2020.

 Le programme «Horizon 2020» suivra une approche cohérente et fondée sur des éléments probants, en respectant pleinement les principes de durabilité et de prudence, lors de la mise en œuvre des différentes activités. Quelque 60 % du financement d’Horizon 2020 seront consacrés au soutien du développement durable. Par ailleurs, des actions transversales sur la recherche et l’innovation responsables sont prévues dans le cadre du pilier «défis de société». Ces actions visent à promouvoir un comportement responsable en matière de recherche et d’innovation, garantissant que l’ensemble des activités financées respectent les normes en matière de durabilité, de gouvernance, d’éthique et d’égalité entre les hommes et les femmes et impliquent toutes les parties concernées par le processus de recherche et d’innovation. À cet égard, il est prévu de faire appel à des experts issus d’organisations de la société civile pour participer à des comités consultatifs externes ainsi qu’au suivi et à l’évaluation des activités d’Horizon 2020. De même, des processus participatifs faisant intervenir les citoyens (groupes de réflexion, conférences de consensus, etc.) seront mis sur pied afin de contribuer aux programmes de travail d’Horizon 2020.

2. L’ensemble des technologies nouvelles, tout comme celles déjà utilisées, doivent être conformes à la législation en matière de sécurité, de santé et d’environnement qui est applicable dans l’Union. Il n’est pas prévu d’introduire dans l’UE une obligation d’études publiques préalables supplémentaires concernant les incidences potentielles sur la santé et l’environnement des nouvelles technologies ».

A titre d’exemple, le « savon de Marseille » et les savonneries provençales sont victimes d’une concurrence déloyale de la part d’entreprises étrangères qui utilisent abusivement l’appellation « savon de Marseille » pour produire des savons qui n’en ont que le nom. En méconnaissant la composition et le procédé de fabrication du « savon de Marseille », ces entreprises dénient aux consommateurs finaux toute garantie d’authenticité et privent le tissu économique local d’une activité ancestrale par la vente de produits contrefaits à des prix anormalement bas. 

C’est la raison pour laquelle j’ai interpellé la Commission européenne en lui posant les questions suivantes :

1) La Commission a-t-elle l’intention d’instaurer un label européen garantissant l’authenticité des produits traditionnels régionaux autres que les produits agricoles et les denrées alimentaires ?

2) L’harmonisation des labels AOP, IGP et STG prévue par la règlementation européenne dénie-t-elle aux Etats membres le droit de créer des labels nationaux spécifiques concernant les produits de nos terroirs autres qu’alimentaires ?

3) La Commission a-t-elle l’intention de négocier avec l’ Organisation Mondiale du Commerce  et l’ Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle  afin que les savoir-faire traditionnels autres qu’alimentaires soient protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle ?

FR
E-006845/2012
Réponse donnée par la haute représentante/vice-présidente Ashton
au nom de la Commission
 (23.10.2012)
La Commission a été informée d’allégations de corruption parues dans les médias dans le cadre de l’Euro 2012 et formulées par certaines organisations de la société civile. Ces allégations concerneraient principalement les prix d’achats élevés de plusieurs biens et services. La Commission n’a connaissance, à ce jour, d’aucune enquête judiciaire significative concernant des allégations de corruption de fonctionnaires ukrainiens ou de sociétés privées associées à l’Euro 2012.

Si l’on excepte les règles générales relatives au respect des principes de transparence, de concurrence ouverte et de gestion saine des procédures, qui visent à garantir l’équité des processus de passation des marchés, l’acquis de l’UE régissant les marchés publics ne contient aucune disposition spécialement destinée à éviter la corruption liée aux procédures d’appel d’offres . La Commission est consciente du problème et tente de le résoudre comme il se doit: actuellement, des projets d’assistance technique visent, entre autres, à rapprocher la législation ukrainienne relative aux marchés publics de l’acquis de l’UE dans le but d’aboutir à une plus grande transparence des procédures. Un rapprochement entre la législation ukrainienne et l’acquis de l’UE est également prévu par l’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine.

La Commission étudie actuellement les réactions possibles et prévoit d’adopter une communication sur la bonne gouvernance en lien avec les paradis fiscaux et les stratégies fiscales agressives, d’ici fin 2012. Cette initiative pourrait présenter des mesures supplémentaires et plus efficaces pour protéger les recettes fiscales des États membres en réduisant les possibilités de pratiques fiscales dommageables. Elle pourrait prévoir une approche coordonnée à l’échelle de l’UE en termes d’incitations et de sanctions. La Commission souhaite également inclure une clause sur la bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans tous les accords concernés passés avec des pays tiers (améliorant de ce fait la transparence des systèmes fiscaux).

Objet: Durée des études en matière d’autorisation d’OGM sur le marché européen

Suite à la publication, le 19 septembre dernier dans la revue « Food and Chemical toxicology », de l’étude du professeur Gilles Séralini sur les effets du maïs NK 603 et du Roundup, produits par Monsanto et importés dans l’Union européenne, le débat sur les OGM est relancé. La Commission a saisi l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour analyser les résultats de cette étude portant sur 200 rats nourris au maïs NK 603 pendant deux ans et atteints de tumeurs.
Alors que, depuis sa publication, l’étude fait l’objet de critiques virulentes mettant en cause son caractère scientifique, des questions fondamentales se posent déjà, avant même le rendu des avis des autorités sanitaires nationales et européennes:

1. Pourquoi la Commission n’a-t-elle jamais exigé, aussi bien des industriels que de l’EFSA, des études de longue durée – allant au delà de 3 mois, la norme actuelle – pour vérifier la dangerosité ou prouver l’innocuité des OGM? Pourquoi, alors que les effets des OGM ne sont connus que sur le long terme, aucune étude de ce type n’a jamais été réalisée?

2. Comment la Commission s’explique-t-elle le fait que ce soit une étude non gouvernementale qui ait été la première à réaliser une analyse de cette envergure?

3. Enfin, comment expliquer à nos concitoyens que nous avons laissé entrer des produits OGM dans l’Union européenne sans avoir pris la peine d’étudier pleinement leurs conséquences environnementales et sanitaires? 

E-008434/2012

Réponse donnée par M. Šefčovič

au nom de la Commission

(26.11.2012)

Dans son rapport de 2008 intitulé «Safety and nutritional assessment of GM plants and derived food: The role of animal feeding trials» (évaluation de la sécurité et de la valeur nutritionnelle des plantes génétiquement modifiées et des denrées alimentaires qui en sont dérivées: le rôle des essais par administration à des animaux), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu que des études d’une durée de 90 jours sur des rongeurs sont normalement suffisantes pour détecter les effets toxicologiques généraux de composés qui seraient également visibles après une exposition chronique. Le groupe scientifique «OGM» de l’EFSA est parvenu à la conclusion qu’en général, on n’estimait pas que les essais de toxicité chronique, à long terme, des denrées alimentaires et aliments pour animaux GM complets étaient susceptibles de fournir plus d’informations que celles déjà obtenues à partir de l’analyse de séquençage, d’essais in vitro ou d’études subchroniques (administration orale sur 90 jours).

Les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés ne peuvent être mis sur le marché de l’Union européenne qu’après avoir été soumis, sous la responsabilité de l’EFSA, à une évaluation scientifique, menée sur la base des critères les plus rigoureux, de tous les risques qu’ils pourraient présenter pour la santé humaine et animale et l’environnement. Cette évaluation scientifique est suivie par une décision de gestion des risques adoptée par la Commission dans le cadre de la procédure d’examen prévue à l’article 5 du règlement n° 182/2011[1], ce qui garantit une coopération étroite entre la Commission et les États membres.   

Questions parlementaires

Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Jean-Luc Bennahmias (ALDE)

Objet: MSC Flaminia: assistance aux navires en difficulté

Le continent européen, de par ses milliers de kilomètres de côtes, est particulièrement sensible à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution marine. Gardant en mémoire les catastrophes écologiques passées, pour certaines encore récentes, les citoyens européens aspirent légitimement à ne plus revivre des désastres du type Erika qui ont profondément marqué l’opinion publique.
Or, le 14 juillet dernier, le MSC Flaminia, un porte-conteneurs de près de 300 mètres de long, a subi une importante avarie — deux explosions entraînant un incendie et détruisant une partie de la cargaison — au large de la Bretagne. Malgré les progrès réalisés en termes de sécurité maritime ces dernières années, le Flaminia est resté plus d’un mois en attente, aucun port ne lui offrant refuge. Même si le navire est désormais en route vers l’Allemagne, la longueur de la procédure a réveillé de sombres inquiétudes en termes de sécurité comme de prévention de la pollution puisqu’il apparait que le Flaminia transporte des matières dangereuses (des déchets de PCB notamment), ce qui faisait courir un risque de pollution à la zone.
1. Quelles leçons la Commission tire-t-elle de cette affaire? Comment juge-t-elle la lenteur de la procédure en termes de sécurité maritime comme de prévention de la pollution?
2. La Commission juge-t-elle que la directive 2009/17/CE, et plus précisément les dispositions concernant l’assistance aux navires en difficulté, ont été correctement appliquées en l’espèce? Sont-elles suffisantes pour faire face de manière efficace et rapide aux risques pour la sécurité des personnes et l’environnement?
3. Dans le cas contraire, la Commission envisage-t-elle d’aller plus loin pour combler les défaillances persistantes de la coopération internationale et des règles d’assistance des navires en difficulté?

Réponse donnée par M. Kallas
au nom de la Commission
(12.10.2012)
En raison des conditions très instables qui ont perduré à bord du navire pendant plusieurs semaines après la première explosion (14 juillet 2012), les experts en remorquage n’ont pu monter à bord en vue d’une inspection détaillée que le 26 août 2012. L’accident est survenu en haute mer, ce qui a encore compliqué la procédure de prise de décision relative au lieu de refuge. Les États côtiers concernés en l’occurrence semblent avoir coopéré avec les sauveteurs et la compagnie afin d’évaluer l’état du navire et de déterminer un lieu d’accueil adéquat. Selon les informations actuellement à la disposition de la Commission, les États côtiers contactés par les sauveteurs n’ont formulé aucun «refus» officiel d’accueillir le navire dans un lieu de refuge. À ce jour, la Commission n’a reçu aucune plainte de l’armateur à ce sujet.

La Commission examine en ce moment les faits liés à l’accident afin de déterminer l’existence d’éventuels manquements aux exigences de la directive 2002/59/CE . Celle-ci prévoit des mesures d’intervention adaptées à ce type de situation, parmi lesquelles: restreindre les mouvements du navire à un itinéraire déterminé, envoyer une équipe d’évaluation en vue d’évaluer les risques liés à l’incident et en tenir informés les centres côtiers compétents, remorquer le navire en suivant un itinéraire sûr et, dans le cas où cette option est considérée comme la meilleure ligne d’action aux fins de protéger les vies humaines ou l’environnement, admettre le navire dans un lieu de refuge.

La Commission étudie les initiatives envisageables, tant à l’échelle de l’UE qu’au niveau international (OMI), afin notamment de renforcer la coopération entre les États concernés et de faciliter la prise de décision dans des situations similaires, lesquelles sont rares mais susceptibles d’entraîner des risques graves pour la sécurité et l’environnement.

Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Jean-Luc Bennahmias (ALDE)

Objet: Rio + 20: stratégie environnementale de l’Union européenne

Réponse(s)
De l’avis général, le sommet de Rio + 20 sonne le glas de pratiques internationales qui prévalent depuis plusieurs décennies dans le domaine environnemental. Les grands-messes surmédiatisées, lors desquelles l’ensemble de la communauté internationale s’accorde sur un minimum, ont prouvé leurs limites. Si les débats à l’ordre du jour, que ce soit sur l’économie verte ou la protection marine, étaient pertinents, l’impasse sur des avancées concrètes et l’absence remarquée des leaders politiques nationaux nous invitent naturellement à tirer un bilan mitigé de ce sommet et à repenser notre action.
En ce sens, mes questions à la Commission sont les suivantes:
1. La notion de capital naturel n’a pas trouvé de définition à Rio. Comment la Commission souhaite-t-elle lui donner du contenu à l’échelle européenne?
2. L’économie verte est une des clés pour sortir du contexte de crise qui n’en finit plus de malmener notre équilibre économique. Malgré des premières décisions encourageantes (paquet énergie/climat), la Commission entend-elle donner une nouvelle impulsion à sa politique environnementale à court terme?
3. Enfin, alors que nous nous imposons au sein de l’Union, à juste titre, des normes environnementales de plus en plus élevées, les Européens ont souvent le sentiment, selon moi légitime, de souffrir d’une distorsion de concurrence du fait d’un dumping environnemental de plus en plus sévère de la part des pays tiers. Les faibles contrôles, voire l’absence de contrôle aux frontières de l’Union européenne, du respect des normes environnementales par les pays extérieurs à l’Union posent la question de la réciprocité des échanges. Quelle est l’ambition de la Commission pour assurer davantage de réciprocité dans les échanges internationaux?
Questions parlementaires
27 août 2012 E-006999/2012
Réponse donnée par M. Potočnik au nom de la Commission
Même si un certain nombre des positions de l’UE n’ont pas été pleinement prises en compte dans le document final du sommet de Rio, l’UE estime que ce dernier constitue une avancée positive dans la bonne direction. L’UE aurait certes souhaité que le document final de la conférence soit plus ambitieux, mais le texte adopté offre néanmoins diverses possibilités pour entreprendre de nouvelles actions importantes à l’échelle internationale.
Pour répondre aux questions de l’Honorable Parlementaire:
1. L’UE tient déjà compte du concept de capital naturel à travers les politiques relatives à l’utilisation efficace des ressources et à la biodiversité, qui ont trait au capital naturel et aux services écosystémiques.
2. Le document final du sommet de Rio évoque la possibilité, pour les pays qui le souhaitent, d’élaborer en commun des mesures en faveur d’une économie verte. L’Union européenne soutien activement l’économie verte inclusive et poursuivra ses actions dans ce domaine sur la scène internationale, conformément à la stratégie Europe 2020.
3. Dans ses accords commerciaux bilatéraux et régionaux, l’UE propose d’intégrer des engagements en faveur des normes minimales internationalement reconnues en matière d’environnement, de rechercher des niveaux élevés de protection de l’environnement, et de maintenir ces niveaux de protection à travers l’application effective de la législation européenne pertinente, de manière à éviter que certains pays, par une application peu rigoureuse de la réglementation et un large recours aux dérogations, ne retirent des avantages concurrentiels dans les échanges internationaux. Sur le plan multilatéral, l’UE soutien les travaux de l’Organisation mondiale du commerce visant à renforcer la complémentarité des politiques commerciales et environnementales.

Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Jean-Luc Bennahmias (ALDE)

Objet: Utilisation opérationnelle des hélicoptères et questions relatives à la sécurité à bord
Réponse(s)
Les opérateurs d’hélicoptères, français et européens, ont été durement touchés par la crise. L’agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) a publié un nouveau document, l’OPS 3, entrant en application le 8 avril prochain, qui concerne l’utilisation opérationnelle des hélicoptères et les questions relatives à la sécurité à bord. Selon certains témoignages reçus sur le terrain, il semble que ce texte soulève des inquiétudes parmi les opérateurs, notamment du fait de l’obligation d’avoir deux membres d’équipage: un pilote et un membre «qualifié», et de l’obligation de disposer d’appareils multi-moteurs dans diverses situations, dont le travail en montagne.
1. De quelle façon la Commission a-t-elle associé le milieu professionnel à l’élaboration de ces nouvelles normes?
2. La Commission peut-elle clarifier ce qu’elle entend par «qualifié» concernant les deux membres à bord de l’hélicoptère? Peut-elle préciser le type de qualifications, formations, examens qui seront nécessaires?
3. Enfin, compte tenu des difficultés évoquées par la profession avant même la mise en œuvre de l’OPS 3, une évaluation de ces nouvelles mesures est-elle prévue? Si oui, quel est le calendrier?
Questions parlementaires
26 avril 2012 E-002963/2012
Réponse donnée par M. Kallas au nom de la Commission
La Commission invite l’Honorable Parlementaire à prendre connaissance de sa réponse à la question écrite no E-4439/2011(1). En outre, des règles relatives aux activités de transport aérien commercial par hélicoptère devraient entrer en vigueur au second semestre de l’année 2012. Cette réglementation a été élaborée en consultation avec les parties prenantes concernées et en coordination étroite avec les États membres.
Étant donné que certaines zones montagneuses ne se prêtent pas à un atterrissage forcé en sécurité en cas de panne du moteur, la réglementation future requiert l’utilisation d’hélicoptères multimoteurs pour le survol de ces zones. Toutefois, les dispositions laissent une certaine latitude, moyennant une évaluation de la sécurité effectuée par l’exploitant concerné.
Un deuxième membre d’équipage est requis pour les services médicaux d’urgence par hélicoptère (SMUH), pour les opérations d’héliportage ou pour les opérations assistées par un système de vision nocturne (NVIS). Le deuxième membre d’équipage est nécessaire pour aider le pilote à éviter les obstacles et à naviguer dans des conditions défavorables. Cette tâche peut être assurée par un autre pilote qualifié ou par un technicien qualifié de l’équipage. La sélection, la formation et les critères de contrôle pour les techniciens de l’équipage sont inclus dans la réglementation.

(1)
Disponible à l’adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/QP-WEB/application/search.do

Question avec demande de réponse écrite

Objet:          Présence de nitrates dans les produits bio

La Commission européenne est engagée dans un processus de promotion de l’agriculture biologique visant à garantir l’innocuité et la qualité des produits issus de ce système de production aux consommateurs européens. Elle a fait connaître ce rôle au grand public grâce au slogan « Le bio. Bon pour la nature, bon pour nous. ».

L’additif E250 ou nitrite de sodium est utilisé pour donner une couleur rose aux produits de charcuterie. Il donne le sentiment au consommateur que le produit est frais. Toutefois, la présence de nitrites dans les charcuteries et notamment dans le jambon est de plus en plus décriée par les experts; une consommation élevée augmenterait les risques de développer certains types de cancers.

Cet additif est pourtant interdit dans plusieurs pays comme la Belgique mais reste autorisé dans les autres États membres. Plus spécifiquement, le problème à soulever est celui de son incorporation dans des produits bio, ce qui semble assez contradictoire avec les attentes des consommateurs de produits bio.

1.    La Commission est‑elle consciente des effets néfastes d’une consommation élevée de nitrites sur la santé des consommateurs?

2.    Prévoit‑elle de modifier le cahier des charges pour obtenir le label bio européen afin qu’il vise à empêcher l’utilisation de nitrites dans la composition des produits bio?

3.    Enfin, la Commission envisage‑t‑elle d’unifier la législation européenne au sujet des additifs potentiellement dangereux au nom du principe de précaution?

Réponse donnée par M. Cioloş au nom de la Commission (16.3.2012)

En ce qui concerne la première question, les nitrites sont utilisés comme conservateurs dans les produits à base de viande pour lutter contre la prolifération éventuelle de bactéries nocives, notamment Clostridium botulinum. L’utilisation de nitrites dans la viande peut toutefois entraîner la formation de nitrosamines cancérogènes. Actuellement, l’autorisation des nitrites en tant qu’additifs alimentaires[1][2], qui repose sur un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments[3], établit des quantités maximales d’utilisation sûres.

Pour ce qui est de la deuxième question de l’honorable parlementaire, la Commission a déjà réexaminé l’utilisation des nitrites dans la production biologique, en tenant compte de l’expérience des États membres, conformément à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission[4]. La Commission a proposé à deux reprises – en 2008 et en 2010 – d’inscrire cette question à l’ordre du jour de réunions du comité permanent de l’agriculture biologique. Bien que certains États membres n’aient pas recours aux nitrites pour la transformation de la viande biologique, la plupart d’entre eux sont opposés au retrait de la substance de l’annexe VIII pour des raisons de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et faute de solutions de remplacement. La Commission a entrepris une évaluation du cadre juridique de l’agriculture biologique, qui porte notamment sur l’utilisation des additifs.

Quant à la troisième question, le règlement (UE) n° 257/2010 de la Commission[5] établit un programme pour la réévaluation de tous les additifs alimentaires qui ont été autorisés dans l’Union avant le 20 janvier 2009. La Commission procède aussi actuellement à la collecte d’informations sur l’utilisation concrète des nitrites dans les États membres.

Question avec demande de réponse

Jean-Luc Bennahmias (ALDE)

Objet:          Nouvelle constitution hongroise: respect des valeurs et droits fondamentaux de l’UE en question

Ce 6 janvier 2012, la nouvelle constitution hongroise est entrée en vigueur. Cette constitution, et les lois cardinales qui l’accompagnent, mettent manifestement en danger la démocratie et l’état de droit en Hongrie et sont contraires aux valeurs fondamentales de l’Union européenne.

Considérant que cette nouvelle constitution porte atteinte de manière irréductible à la liberté de la presse, aux principes essentiels de séparation et d’équilibre des pouvoirs, en ce qu’elle limite l’indépendance du système judiciaire et les pouvoirs des organes de protection des droits et de la démocratie, comme ceux de la Cour constitutionnelle, et que la Hongrie s’est engagée lors de son adhésion à l’Union européenne en 2007 à respecter les critères de Copenhague auxquels elle s’est conformée, nous sommes devant un reniement gravissime des engagements européens.

Considérant que l’article 7 du traité sur l’Union européenne prévoit qu’en cas de risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l’article 2 du même traité, à savoir le respect de l’état de droit et des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités (ces valeurs sont censées être communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non‑discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes), un processus de recommandation et de sanction pouvant conduire à la suspension de certains droits sera appliqué.

1.    La Commission considère‑t‑elle que la Hongrie, avec cette nouvelle constitution, porte atteinte aux valeurs de l’Union?

2.    La Commission envisage‑t‑elle le recours à cet article 7 du TUE?

3.    Quelles mesures concrètes la Commission compte‑t‑elle adopter afin de remédier à cette situation?

Réponse donnée par Mme Reding

1 – 3. La Commission a expliqué sa position durant le débat au sein du Parlement européen du 18 janvier 2012.  La priorité pour la Commission, en tant que gardienne des traités, est de veiller à ce que la situation en Hongrie soit compatible avec le droit de l’UE. C’est pourquoi la Commission a décidé le 17 janvier d’engager trois procédures d’infraction contre la Hongrie concernant l’âge de départ à la retraite des juges et des procureurs, l’indépendance de l’autorité de contrôle de la protection des données et de la banque centrale nationale. La Commission a également demandé des explications complémentaires sur l’indépendance du pouvoir judiciaire. La Commission européenne a reçu les réponses du gouvernement hongrois le 17 février, ce qui signifie que la Hongrie a respecté le délai d’un mois fixé par la Commission lors de l’ouverture des procédures d’infraction. La Commission traitera les réponses du gouvernement hongrois en urgence et elle effectuera une analyse juridique complète. La Commission a également exprimé ses préoccupations maintes fois réitérées à propos de la liberté des médias. Dans ce contexte, la Commission se félicite que les autorités hongroises consultent actuellement le Conseil de l’Europe. En outre, la Commission a bien sûr pris bonne note de la résolution approuvée par le Parlement européen le 16 février, dans laquelle ce dernier appelait la Commission à surveiller de près toute modification apportée à la législation hongroise ainsi que sa mise en œuvre.

2. Quant au mécanisme visé à l’article 7 du traité UE, la Commission rappelle qu’il s’agit, en dernier ressort, d’un mécanisme correctif et préventif qui permet à l’Union de couvrir les situations qui constituent une violation grave et persistante de principes communs énoncés à l’article 2 du traité UE ou qui créent un risque clair de violation grave de ces principes. Ce mécanisme peut aussi être déclenché par le Parlement européen lorsqu’il existe clairement un risque de violation grave. Comme indiqué plus haut, la Commission a identifié certains points d’incompatibilité avec le droit de l’UE face auxquels les procédures d’infraction constituent le moyen de réaction le plus approprié. La Commission rappelle en outre que le moyen le plus rapide de dissiper les craintes mentionnées serait bien sûr l’action des autorités hongroises elles-mêmes.

Question avec demande de réponse écrite E-012499/2011

Jean-Luc Bennahmias (ALDE)

Du lundi au vendredi, la Commission organise à 12 heures une conférence de presse que l’on peut suivre via internet en version originale, anglaise ou française.

Depuis maintenant plusieurs mois, ces rendez-vous de la communication de la Commission sont également disponibles sur téléphone portable. Seulement, la version française n’y figure pas.

Attaché au multilinguisme, ma question est donc la suivante: la Commission souhaite-t-elle remédier à cette anomalie et ajouter une version française aux conférences de presse diffusées sur téléphone portable?

Réponse donnée par Mme Reding (15.2.2012)

 Le « Rendez-vous de midi » (Midday Briefing) de la Commission est l’un des événements de l’actualité de l’Union européenne que la Commission retransmet via le service « Europe by Satellite (EbS) », accessible par satellite et sur le web. Le programme est proposé dans les deux langues disponibles de l’événement : l’anglais et le français.

 Depuis octobre 2011, la Commission a lancé un nouveau mode de diffusion visant à proposer ces mêmes contenus sur un nouveau support en fort croissance : les téléphones de type « smartphone ».

 Le choix de limiter à deux langues la transmission des images EbS sur ces appareils (langue originale et anglaise) vise à limiter les coûts de cette nouvelle application dans sa phase pilote.

 A la mi-2012, la Commission étudiera, sur base du retour des utilisateurs du service ainsi que d’une évaluation coût/bénéfice attentive, la possibilité d’enrichir l’offre « EbS on mobile » à d’autres langues.