Allègement des obligations comptables pesant sur les micro-entités

La proposition de la Commission visant à insérer un nouvel article premier bis dans la directive 78/660/CEE(1) , article en vertu duquel, sur option des États membres, les «micro-entités» européennes pourraient bénéficier d’une dérogation aux obligations contenues dans ce texte — est loin de faire l’unanimité auprès des professionnels concernés, d’un certain nombre d’États membres ainsi que de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. Sont notamment reprochés à cette initiative:

le fait que la simplification des obligations comptables telle qu’envisagée par la Commission pourrait compromettre l’instauration de relations de confiance suffisantes entre les financeurs externes et les entreprises visées. Les informations comptables disponibles seraient excessivement réduites, empêchant de facto les banques et les investisseurs de connaître leurs débiteurs (obligation du droit bancaire communautaire) et d’évaluer correctement les risques liés à l’obtention de crédits. Ce risque est d’autant plus préoccupant au regard de la situation de crise actuelle qui limite les capacités des entreprises à obtenir les crédits dont elles ont besoin pour se maintenir sur le marché;
le fait que la simplification envisagée se présente sous forme d’option pourrait instaurer des distorsions possibles de concurrence entre les micro-entités dont l’activité est transfrontalière, cette hypothèse étant de moins en moins marginale au regard du développement de l’«e‑commerce» et de la prestation de services relevant de l’économie de la connaissance;
le fait que d’une manière générale, une simplification excessive des obligations comptables ne cadre pas avec l’objectif de développement de la responsabilité sociale des entreprises, ce dernier concept reposant notamment sur la transparence des informations liées à la santé économique et comptable des entreprises.

S’il est en effet souhaitable que les plus petites entreprises bénéficient d’un allègement des charges comptables qui leur permettrait d’être plus compétitives sur le marché intérieur, les modalités de cet allègement ne doivent pas aboutir à des déséquilibres qui pénalisent en fait et en droit ces entreprises et leur développement.

Dès lors, la Commission est-elle prête à retirer sa proposition de modification de la directive 78/660/CEE, pour envisager, avec le Parlement européen et les professionnels concernés, l’allègement des charges comptables qui pèsent sur les micro-entités dans le cadre plus général de la modification des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés? Cette option permettrait ainsi de reprendre et de compléter l’analyse d’impact de cette réforme (analyse pour le moins contestée et contestable) et de réaliser l’objectif fixé par le Conseil dans une démarche plus cohérente et plus effective.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

En février 2009, la Commission a proposé une Directive(1) qui permettrait aux États membres d’exempter les micro-entités établies dans leur propre juridiction des dispositions contenues dans la Directive 78/660/EEC(2) concernant les comptes annuels.

En effet, cette proposition permettrait aux États membres — s’ils le souhaitent — de maintenir inchangées les règles comptables s’appliquant aux micro-entités établies dans leur juridiction, ou bien d’adopter des règles comptables nationales simplifiées afin de mieux répondre aux besoins des plus petites entreprises.

La proposition a été élaborée dans le cadre du programme «Mieux légiférer», l’objectif poursuivi étant de simplifier l’acquis communautaire dans le domaine de la comptabilité et de réduire ainsi la charge administrative pesant sur les plus petites entreprises en Europe. La proposition en question permettrait de réduire significativement la charge de travail administratif résultant de la législation européenne et pesant sur les micro-entités. L’idée d’exempter les micro-entités était soutenue par la majorité des participants ayant répondu à cette question lors de la consultation publique ainsi que par le Groupe de Haut Niveau de Parties Prenantes Indépendantes sur les Charges Administratives. Elle s’inscrit aussi dans le cadre de la mise en œuvre du«Small Business Act» pour l’Europe, adopté en juin 2008 et du principe«Think Small First» (Priorité aux PME)(3).

Le 10 mars 2010, le Parlement a voté en faveur de la proposition avec peu d’amendements.

Cette proposition législative a fait l’objet d’une analyse d’impact qualitative et quantitative. Celle-ci a démontré que les pourvoyeurs de financement externes utilisent les comptes annuels mais ceux-ci ne constituent pas leur seule source d’information. Les comptes annuels paraissent également après une période relativement longue suivant la date de clôture (en général 5 à 10 mois). Enfin, les investisseurs sont intéressés par une information de type prévisionnel, comme les flux de trésorerie futurs de l’entreprise, or cette information n’est pas directement fournie par les comptes annuels tels qu’établis selon la Directive 78/660/EEC.

L’analyse d’impact a montré que la très grande majorité des micro-entités n’a pas d’activité transfrontalière. Étant donné que la proposition se présente sous la forme d’une option, les États membres pourront décider eux-mêmes d’accorder ou non une dérogation aux micro-entités établies dans leur juridiction en fonction des coûts et bénéfices attendus.

L’avenir de cette proposition est actuellement entre les mains des co-législateurs. Le Parlement a voté en sa faveur le 10 mars 2010. La Commission attend maintenant la position du Conseil. Parallèlement aux discussions portant sur cette proposition, des travaux préparatoires liés à la révision des Directives 78/660/EEC et 83/349/EEC sur le droit des sociétés sont en cours. Ces deux initiatives sont traitées séparément.

(1) COM(2009)83 final.
(2) JO L 222 du 14.8.1978.
(3) COM(2008) 394 final, 25.6.2008. Voir aussi le «Rapport de mise en ouvre du SBA» adopté en décembre 2009, COM(2009) 680 final.

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